Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin ont reçu mardi le rapport du Conseil National du Numérique sur la fiscalité des entreprises du numérique.
Ce rapport insiste sur le risque que toute imposition limitée à la France des entreprises du numérique soit en fait principalement supportée par les entreprises françaises, alors même que les multinationales du numérique pourraient plus facilement s’y soustraire.
Le Conseil recommande donc au gouvernement d’agir prioritairement au niveau du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne, pour obtenir un changement coordonné des règles fiscales qui permettrait d’assurer une taxation plus équitable des multinationales du secteur numérique. Ces recommandations vont dans le sens de l’action internationale d’ores et déjà entreprise par le gouvernement, qui a été moteur dans le cadre du projet "BEPS" de l’OCDE, dont l'objet est la lutte contre les stratégies d'évasion fiscale mises en oeuvre par les multinationales.
Le premier axe du plan d’action adopté par le G20 de Moscou le 19 juillet 2013 est donc la création d’un groupe de haut niveau consacré aux enjeux liés à l’économie numérique. Ce groupe doit rendre ses conclusions à la fin de l’année et proposer des évolutions concernant les règles internationales de taxation, permettant d’appréhender la création de valeur et la localisation des profits dans cette nouvelle économie. De même, la France portera des propositions innovantes, dans le cadre du Conseil européen sur le numérique d’octobre, pour réformer la fiscalité européenne des entreprises du numérique. Une conférence organisée à Bercy au mois d’octobre rassemblera des experts du sujet, juristes, responsables politiques et administratifs, représentants des entreprises, pour faire avancer la réflexion collective. Pour ce qui est des préconisations du CNN en matière de fiscalité nationale, elles apportent une contribution utile pour la confection du projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté le 25 septembre.
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