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Les traditionnelles questions,
- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement
Discussion de 3 projets de loi et 2 propositions de loi :
- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - voir le dossier
- projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - voir le dossier
- du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - voir le dossier
- la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel - voir le dossier
- la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - voir le dossier
Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur :
- le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - voir le dossier - suite
- le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - voir le dossier
- le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - voir le dossier
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