Sanction par la loi des entreprises qui ne respectent pas l’égalité des rémunérations hommes-femmes
Le décret du 18 décembre 2012 rend effectif le dispositif de sanction des entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle. En mars 2014, 5 000 accords et plans d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été déposés, presqu’un tiers des entreprises de plus de 50 salariés et 70 % des entreprises de plus de 1 000 salariés étant ainsi couvertes. L’inspection du travail a mis en demeure plus de 1 000 entreprises de se mettre en conformité et a sanctionné une douzaine d’entreprises. Le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes interdit l’accès à la commande publique pour les entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle.
Un projet de loi pour l’égalité femmes-hommes qui modernise les outils de la négociation sur l’égalité professionnelle en entreprise a été adopté. Il réforme le congé parental pour favoriser l’emploi des femmes et le partage des responsabilités parentales. Le gouvernement a également encadré les petits temps partiels, amélioré les droits sociaux de ces travailleurs et favorisé la mixité professionnelle. La lutte contre le plafond de verre en entreprise et dans la fonction publique est engagée et produit des résultats : 202 femmes ont été nommées en 2013 dans la haute fonction publique de l’État.
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