La loi du RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010 prévoit que les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) doivent élaborer un schéma de mutualisation. Cette loi a été complétée par la loi MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles).
Cette dernière loi concerne de nombreux sujets notamment les conditions d’élaboration du schéma de mutualisation qui seront d’ailleurs précisées par des décrets d’application à venir.
Le schéma de mutualisation est obligatoire mais aucune sanction n’est prévue s’il n’est pas appliqué. En effet, l’adhésion des communes à ce schéma est uniquement sur la base d’un volontariat.
Au départ, ce texte était conçu pour permettre aux petites communes de bénéficier des services communautaires ou de services de communes plus grandes (urbanisme, assistance technique…) ou pour régler certains problèmes dans les métropoles.
A la demande de la Communauté d’agglomération de Moulins et/ou de la ville de Moulins, la présentation faite par le cabinet d’avocats Philippe Petit (action conseil) est pour le moins partielle, partiale et n’étudie qu’une partie des incidences de la loi… et ne fait pas mention des autres actions possibles entre communes (conventions notamment).
Un schéma de mutualisation tel que l’envisage le cabinet Petit serait pénalisant pour la Communauté d’agglomération, favoriserait la ville de Moulins et désavantagerait financièrement et sur le plan de l’action municipale certaines communes (Yzeure et Avermes, Toulon, Trevol…) ayant leur propres services.
Les raisons :
- La gouvernance :
Dans un EPCI tel que celui de Moulins où il y a une grande confusion entre la gouvernance de la ville et celle de la communauté, dans les mains d’une même personne, la gestion des services et des personnels serait une entrave à la libre administration des communes.
- Les personnels :
Les communes ont une organisation différente :
- Moulins : Le personnel est en constante diminution. Très peu de fonctionnement en régie mais en externalisation, services techniques peu structurés.
- Yzeure : Quasi-totalité des services en régie municipale.
- Avermes : fonctionnement en régie pour une partie et en gestion associative de quelques services (ex. le centre de loisirs).
Quelles seraient les conséquences d’une mutualisation ?
- Ressources et administration.
Imagine-t-on le maire d’Yzeure avoir besoin de services communs, de son secrétariat général… pour gérer sa ville ! Les services communs étant gérés par la Communauté d’agglomération.
En ce qui concerne les marchés publics et les achats, des regroupements peuvent être faits sans passer par un service commun.
- L’aménagement et le développement.
Le Système d’Information Géographique (SIG) est déjà mis en place.
Concernant l’urbanisme, les deux villes principales et sans doute le Conseil général à l’avenir pourraient offrir cette prestation. De simples conventions sont suffisantes.
- Les services techniques.
Yzeure : ville où les Services techniques sont en régie municipale dans tous les secteurs → Réduction importante de l’attribution de compensation si transfert.
Moulins : régie partielle et beaucoup d’externalisation → Réduction faible de l’attribution des compensations.
Travail de l’ensemble des personnels transférés sur tout le territoire de la Communauté.
La conséquence sera une diminution importante des interventions des services municipaux sur le territoire de la ville d’Yzeure.
- Direction générale des services
La mutualisation des services est déjà faite entre la ville de Moulins et la Communauté d’agglomération. L’Intervention du Directeur des services de la ville de Moulins est fréquente (ex des portes de l’Allier).
- Aménagement du territoire
Il est assez curieux de constater que la seule hypothèse que n’évoque pas le rapport c’est le transfert de la gestion de l’eau potable à la Communauté d’agglomération. On pourrait s’interroger sur les raisons de cet oubli. La ville de Moulins n’a pas d’intérêt au transfert on ne parle donc pas de solidarité communautaire.
La loi MAPTAM prévoit un coefficient de mutualisation dont le calcul sera fixé par décret. Ce dernier n’est à ce jour, toujours pas publié.
Le point principal à retenir est celui-ci : « les agents des services communs sont par la suite amenés à intervenir tant pour le compte de l’agglomération que pour celui des communes qui adhèrent au service commun ! ».
Le cabinet Petit donne une formule erronée des calculs ! En effet, alors qu’il est envisagé de calculer ce coefficient à partir des masses salariales mutualisées par rapport aux masses salariales globales, le cabinet Petit prend en compte le nombre de postes transférés, ce que ne prévoit nullement le texte.
Étrangement, dans cette Communauté, on ne parle de mettre la compétence de l’eau potable dans les mains de la Communauté d’agglomération. En revanche, on pourrait mutualiser le service d’intervention. La ville de Moulins n’en ayant pas et travaillant avec des entreprises, elle pourrait l’utiliser à ces fins.
Pour ce cas, l’attribution de compensation serait donc réduite à Yzeure et maintenue à Moulins.
A noter que le coefficient de mutualisation ne sera appliqué que sur une partie de la DGF qui n’est pas encore définie.
La mise en œuvre du coefficient va être probablement reportée d’un an. Ce retard proviendrait des difficultés de son application. (Celles que nous soulevons dans ce texte). Faut-il y voir un éventuel abandon de ce dispositif coûteux.
Autre point Yzeure a créé de nombreux services dans ces 20 dernières années.
Beaucoup d’agents ont atteint le haut de la grille dans leur grade et un régime indemnitaire correspondant à la qualification. Leur salaire, leur prime seront déduites de l’attribution de compensation…et lorsque ces agents partiront en retraite, des agents jeunes seront recrutés avec des salaires et des primes moins importantes. La ville d’Yzeure serait ainsi perdante.
En conclusion, avant de s’engager dans une mutualisation non adaptée au contexte de la Communauté d’agglomération de Moulins, il est préférable de travailler sur d’autres bases de coopération : gestion groupée d’appel d’offre, convention, prestation qui permettent, en respectant l’autonomie de chacun de réduire un certains nombre de dépenses.
Guy Chambefort
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