Le projet de loi "pour une République numérique", qui vise notamment à renforcer l'accessibilité des données publiques, mieux protéger les informations personnelles et garantir l'accès de toute la population à internet. Il sera débattu à partir du 19 janvier à l'Assemblée.
Ce projet de loi comporte trois volets : La première partie concerne la circulation des données et du savoir. Y figurent des mesures concernant l’économie de la donnée, avec l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée, et d’une nouvelle catégorie de données, les données d’intérêt général. Le développement de l’économie du savoir est également encouragé, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.
La seconde partie définit un cadre légal protecteur des droits des citoyens dans la société numérique, avec d’une part des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert : neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données et d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, comme la gestion des données en cas de décès ou la confidentialité des correspondances privées.
Ces mesures complèteront les mesures adoptées et en cours de discussion au niveau européen.
La troisième partie est consacrée à l’accès de tous au numérique, avec notamment l’accélération du développement du Très haut débit dans le territoire, la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.
L’écriture de ce projet de loi s’inscrit dans une démarche innovante fondée sur la consultation directe des internautes.
Le texte sera tout d’abord examiné à l’Assemblée Nationale par les commissions des affaires culturelles et européennes le 15 décembre, puis les commissions des affaires économiques et affaires sociales le 12 janvier, et la commission des lois le 13 janvier. L’examen en première lecture en séance publique à l’Assemblée Nationale débutera le 19 janvier 2016. Au printemps, il sera examiné par le Sénat.
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