Le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d’application, signés de Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, sont publiés le 31 mai au Journal officiel de la République française:
L’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage et le renforce. Il fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage. Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées. Cette mesure renforce l’information de l’occupant du logement sur sa consommation exacte et le responsabilise pour l’inciter à engager des actions d’économies d’énergie. Ce dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. La mise en œuvre du dispositif est échelonnée. Les bâtiments les plus énergivores, pour lesquels le compteur individuel permet des économies pouvant aller jusqu’à 20%, devront être équipés d’ici le 31 mars 2017. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance. Les appareils de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30%.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces neuves. Le décret d’application de cette mesure, signé par Ségolène Royal, est paru le 31 mai au Journal officiel:
Il précise les catégories de pièces concernées, notamment : les pièces de carrosserie amovibles, les vitrages non collées, les pièces optiques, certaines pièces mécaniques ou électroniques, comme les moteurs, boites de vitesse et organes de transmission. Ce décret permettra aux professionnels de proposer des pièces démontées dans les 1 700 centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés, dont la qualité aura été préalablement vérifiée. Cette mesure vise à économiser des ressources non renouvelables, de l’énergie et de la matière première en réemployant des équipements devenus sans usage mais encore fonctionnels. L'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est favorable au pouvoir d'achat des ménages du fait de leurs prix de vente attractifs. L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2017, ce qui permettra aux entreprises concernées de se préparer, et de préciser les modalités d'information du consommateur.
Commentaires