Le blog de Guy Chambefort

Réponse de Vincent Peillon à une quesion écrite de Guy Chambefort...

 

 

 

Début juin, Guy CHAMBEFORT interrogeait le Ministre de l'éducation nationale sur le manque de structures permettant l'enseignement en langue des signes aux enfants sourds signants alors que le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes/français) est reconnu depuis 1991. Or seuls 5 % des jeunes sourds ont réellement accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif qui coûte énormément à l'État. Il l'interrogeait sur les mesures qu'il comptait prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et pour la mise en place de véritables classes bilingues LSF-français.

Voici une synthèse de sa réponse: La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves... La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère.  A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions le 25 juin dernier dans un rapport aux ministres. Les mesures proposées sont actuellement à l'étude au sein des services compétents. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant à améliorer l'accompagnement des élèves sourds. S'agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC)...Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés propres de chaque élève. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appréhender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces différentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d'avoir recours à d'autres personnels d'accompagnement. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.

Le ministre du travail répond à une question de Guy Chambefort sur l’incidence de cotisation pour la retraite, des primes au mérite versées aux préfets

Texte de la question

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les primes distribuées aux préfets et sous préfets. Depuis quelques jours, la presse se fait l'écho qu'une prime au mérite serait versée aux préfets et sous-préfets. Il souhaiterait savoir si cette prime donne lieu à cotisation pour la retraite dans l'état actuel de la législation et dans le cadre du nouveau projet de loi sur les retraites.

Texte de la réponse

La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors »). Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Le calcul des droits à pension porte principalement sur le traitement indiciaire. Les primes sont, depuis 2003, prises en compte partiellement via le dispositif de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La RAFP est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires de l'État (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers ainsi que des magistrats. Elle permet le versement d'une retraite additionnelle en sus de la pension principale, prenant en compte les primes et indemnités.
Les primes prises en compte pour calculer les cotisations et les droits au régime de cette retraite additionnelle sont plafonnées à 20 % du traitement brut indiciaire annuel perçu.
Après application du plafond, ces primes sont soumises à un taux de cotisation de 10 % : 5 % pour l'employeur et 5 % pour le fonctionnaire bénéficiaire.

Lire le document

Guy CHAMBEFORT appelle Roselyne Bachelot Narquin à prendre des mesures afin d’aider les enfants atteint de dyspraxie

La Dyspraxie est une maladie handicapante qui si elle n’a pas d’incidence sur l’intelligence empêche tout élève de suivre une scolarité normale. Seul un accompagnement peut aider les enfants atteints. Cependant l’absence de détection précoce de la maladie retarde la mise en place de toutes mesures qui permettrait à ces derniers d’évoluer au mieux de leur capacité et laisse pas les parents désarmés.

Guy CHAMBEFORT, alerté par l’association « Dyspraxie mais fantastique » a interrogé le 20 juillet 2010, Madame Roselyne Bachelot Narquin Ministre de la santé sur les mesures qu’elle comptait prendre. La réponse a été apportée le 9 novembre 2010.

Des ministres répondent au député Guy Chambefort

En mars 2010, Guy Chambefort avait interrogé le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adjoints administratifs territoriaux lauréats d'un examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur. Ces derniers promus au grade supérieur ne peuvent accéder à ces nouvelles fonctions. Sept mois plus tard, Éric Woerth répond qu’une discussion est engagée pour réfléchir au problème posé. (voir les documents). 

En août 2010, Guy Chambefort avait alerté le Secrétaire d'État chargé de l'emploi Laurent Wauquiez sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. (voir les documents)

Le député Guy Chambefort interroge le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Guy Chambefort s'interroge sur la compatibilté entre la fonction de directeur de l'Agence Française de Développement et celle d'élu territorial.
L'agence Française de Développement est une Institution financière qui est au cœur du dispositif français de l’aide publique en faveur des pays pauvres. Elle signe de nombreux contrats et conventions de financement avec les collectivités locales .

Guy Chambefort appelle ainsi le Secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à répondre à ses inquiétudes.

En voici le texte:

M. Guy Chambefort interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compatibilité des fonctions de directeur de l'Agence Française de Développement et d'élu d'une collectivité territoriale.
L’Agence Française de Développement est une institution financière située au cœur du dispositif français de l’aide publique. Le rôle de l’Agence Française de Développement est d’aider à la mise en place de partenariat avec les collectivités territoriales.
Une nouvelle gouvernance a été mise en place récemment avec notamment le renouvellement du Conseil d’Administration. Un nouveau président a été élu. Celui-ci est par ailleurs maire et président d’une communauté d’agglomération.

Monsieur Chambefort souhaite savoir si la fonction maire et Président d’une collectivité territoriale est compatible avec le rôle de président de l’Agence française de Développement.

D’autre part, Monsieur Chambefort demande si cette fonction de Président est rémunérée ou indemnisée, si oui dans quelles conditions.

Le député Guy Chambefort écrit à François Fillon, premier ministre, sur la question des accidents de la vie courante

L'Union Nationale des associations familiales a sollicité Guy Chambefort afin de lui faire de ses préoccupations concernant les accidents de la vie courantes. Elle souhaite obtenir un appui afin d'attirer l'attention du Premier ministre sur une des causes importantes de décés.

Guy Chambefort a déposé une question écrite à l'Assemblée Nationale. Celle-ci est inscrite au journal officiel depuis le 28 septembre 2010.

En voici le texte :

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante.
Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents.
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature.
Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les autres champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Choisir, Familles rurales, la Fédération des particuliers employeurs etc., viennent de fonder le Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de porter la candidature à être reconnue grande cause nationale 2011.

Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables !

L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés.
En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames.

Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

 

Le député Guy Chambefort pose une question écrite sur la dyspraxie à Roseline Bachelot, ministre de la santé

« Monsieur Guy Chambefort, député de la 1° circonscription de l’Allier appelle l'attention de Madame Roseline Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la dyspraxie

Les atteintes plus ou moins sévères liées à cette maladie sont extrêmement handicapantes et laissent les parents dans le plus grand désarroi.Bien que la dyspraxie n’ait aucune incidence sur l’intelligence, les enfants malades ne peuvent suivre une scolarité normale sans être aidés.

Si un accompagnement demeure la solution pour les élèves atteints, il faut cependant que la dyspraxie soit diagnostiquée assez tôt.

Guy Chambefort désire connaître les mesures envisagées qui permettraient une détection plus précoce de la dyspraxie chez les enfants. »

Le député Guy Chambefort pose une question écrite à Eric Woerth, ministre du travail, sur la « prime aux préfets » et sur l’éventuelle « cotisation retraite » associée…

« Monsieur Guy Chambefort, député de la 1° circonscription de l’Allier appelle l'attention de Monsieur Éric Woerth Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique sur les primes distribuées aux préfets et sous préfets.
Depuis quelques jours, la presse se fait l’écho qu’une prime au mérite serait versée aux préfets et sous préfets.
Guy Chambefort souhaiterait savoir si cette prime donne lieu à cotisation pour la retraite dans l’état actuel de la législation et dans le cadre du nouveau projet de loi sur les retraites. »

Centre national du Costume de scène de Moulins : le ministre de la culture Frédéric Mitterrand répond à Guy Chambefort

Question n° 59519 : déposée au JO : 29/09/09
Réponse publiée le : 27/04/10

Le coût global du projet en investissement du Centre national du costume de scène et de la scénographie (CNCS), depuis 1996, s'élève à 22,768 M€ répartis en deux chapitres.

Le premier chapitre est patrimonial, d'un montant de 10,044 M€ et le second chapitre est dédié aux aménagements intérieurs et à la scénographie, d'un montant de 12,724 M€.

Le ministère de la culture et de la communication a contribué au financement à hauteur de 80,81 %, pour un montant de 18,398 M€, et les collectivités territoriales ont apporté 2,74 M€. 1,33 M€ proviennent du FEDER (objectif 5b) et 0,30 M€ du FNADT (section générale).

Le montant total des travaux, réceptionnés le 2 juillet 2006, toutes dépenses confondues, a été finalisé à 22,8 M€. Les surfaces utiles s'élèvent à 7 672 mètres carrés pour un budget total de 22,768€, dont 19,411 M ont été affectés aux seuls travaux, ce qui permet de dégager un ratio de 2 530 M le mètre carré (valeur 2006).

Le coût de fonctionnement de cet équipement depuis son ouverture, le 1er juillet 2006, est le suivant :

• 794 763 €, au titre de l'année 2006 (du 1er juillet au 31 décembre) ;
  
• 1 287 359 €, au titre de l'année 2007 ;
  
• 1 611 859 €, au titre de l'année 2008.

Ces charges de fonctionnement étaient exécutées par l'association en charge de la gestion du CNCS, avant qu'il ne devienne, fin 2008 un établissement public de coopération culturelle.

Les contributeurs au financement du fonctionnement du CNCS sont le ministère de la culture et de la communication, financeur principal, la ville de Moulins et le conseil général de l'Allier. Pour le ministère de la culture et de la communication, l'ancienne direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a versé des subventions de fonctionnement en 2006 et en 2007, au titre du programme 131 « création ».
L'ancienne direction des musées de France a commencé à verser des subventions en 2007, au titre du programme 175 « patrimoines ». Les différentes contributions sont détaillées dans le tableau qui suit :

• Année 2006    État : DMDTS : subvention de fonctionnement : 800 00 €    Ville : 150 000 EUR    Département : 50 000 €
  
• Année 2007    État : DMDTS : subvention de fonctionnement : 1,2 M€/DMF : subvention d'équipement et d'investissement courant : 73 208 EUR    Ville : 200 000 €   Département : 100 000 €
  
• Année 2008    État : DMF : subvention de fonctionnement : 1,504 MEUR/subvention d'équipement et d'investissement courant : 260 207 €    Ville : 200 000 €     Département : 100 000 €
  
• Année 2009    État : DMF : subvention de fonctionnement : 1,641 M€/subvention d'équipement courant : 57 679 €     Ville : 200 000 €    Département : 100 000 €

Le nombre de visiteurs depuis trois ans est le suivant :

• Année 2006 (du 1er juillet au 31 décembre 2006) : 23 264 visiteurs payants ; 15 909 visiteurs non payants.
  
• Année 2007 : 52 201 visiteurs payants ; 11 222 visiteurs non payants.
  
• Année 2008 : 48 019 visiteurs payants ; 13 309 visiteurs non payants.
  
• Année 2009 : 52 234 visiteurs payants ; 12 810 visiteurs non payants.

Sont comptabilisés dans les visiteurs non payants, les visiteurs des manifestations telles que les « Journées européennes du patrimoine », la « Nuit des musées », ainsi que de l'opération « Portes ouvertes » à l'occasion de l'ouverture du CNCS.

On constate un très grand succès public notamment grâce aux remarquables expositions (dont « Christian Lacroix costumier », « Mille et une nuits », « Au fil des fleurs, scènes de jardins », « Rudolf Noureev ») qui scandent la vie du CNCS et qui ont permis à celui-ci de devenir le lieu de référence en France et en Europe dans le domaine très particulier du patrimoine des arts de la scène.

Question écrite au ministre du Budget, du député Guy Chambefort, sur la situation d’agents de la fonction publique territoriale

Guy Chambefort a utilisé la procédure traditionnelle de la « question écrite ».

Question n° 72758 : déposée au Journal Officiel : 02/03/10

   

Monsieur Guy Chambefort appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux lauréats d’un examen professionnel permettant l’accès au grade de rédacteur par une voie spécifique de promotion interne.

    La mise en place, par les décrets numéro 2004-1547 du 30 décembre 2004 et numéro 2006-1462 du 28 novembre 2006, d’un dispositif temporaire visant à améliorer l’accès des adjoints administratifs au grade de rédacteur a ouvert des nouvelles perspectives de carrière pour ces agents et a généré un nombre très important de lauréats de l’examen professionnel requis.

    Or ce dispositif, qui a été prorogé une première fois doit prendre fin en 2011.

    On constate aujourd’hui que la porte ainsi ouverte était beaucoup trop étroite et qu’il existe une énorme disproportion entre le nombre de lauréats et les possibilités de promotion interne réglementairement offertes, toute clauses de « sauvegarde » comprises.

    La proportion de promus annuellement est souvent inférieure à 10 % de l’ensemble des promouvables. L’année 2011 risque donc, dans les conditions actuelles, de figer une situation qui laissera sur le carreau des centaines d’agents motivés et désireux de donner un nouvel élan à leur carrière, générant ainsi un réel gâchis humain et financier.

    Dans plusieurs réponses à des questions écrites formulées en 2009 a été évoquée une réflexion ministérielle en cours sur ce sujet.

Il apparaît donc indispensable que cette réflexion aboutisse au plus vite à la mise en œuvre de nouvelles dispositions pour l’inscription immédiate de tous les lauréats sur liste d’aptitude ou à défaut, la prorogation du dispositif temporaire jusqu’à épuisement des listes de lauréats proposés à la promotion interne, la suspension de l’organisation des examens professionnels qui ne font qu’aggraver la situation, l’élargissement des conditions de promotion interne notamment par l’augmentation du quota statutaire de 5%, issu du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006, qui permet de décrocher les possibilités de promotion du nombre des recrutements.

Question écrite de Guy Chambefort au ministre Bruno Le Maire sur la différence entre des prix payés aux agriculteurs et ceux demandés aux consommateurs

Guy Chambefort a interrogé Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème du coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés.

L'UFC-Que choisir de Moulins vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel.

Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, dans la zone de Moulins, étaient de 11,87 euros, 6,94 euros et 0,76 euro, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués.

Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées…

Pour lire la question de Guy Chambefort dans sa totalité et la réponse des services du Ministre, cliquez  ici

Transports routiers : une question écrite de Guy Chambefort au ministre de l’Intérieur

Guy Chambefort attire l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation des conducteurs.

En effet, l'ordonnance concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et le décret, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, sont applicables aux agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales.

Des précisions sur l'obligation des agents territoriaux sont attendues.

Cliquez ici pour lire la question écrite (du 11/08/2009) et la réponse des services du ministre (du 22/12/2009)

Agents des écoles maternelles : une question écrite de Guy Chambefort à Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale

Guy Chambefort a, le 7 juillet 2009, interrogé le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM)

• Dans le cas du fonctionnement normal de l'école, le statut des ATSEM leur permet-il de garder les enfants seuls en dehors de la présence des enseignants ?
  Dans l'affirmative, quelles sont les conditions à respecter (durée, nombres d'élèves, missions...) ?
  Comment sont réparties les responsabilités entre l'État et la commune ?
  
• Dans le cas de l'application de la loi instituant le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, il lui demande quelles sont les tâches qui peuvent être confiées aux ATSEM

Cliquez  ici  pour lire la réponse des services du ministre, obtenue le 15 décembre 2009.

RN7+RCEA: réponse du secrétaire d’Etat Bussereau à une question écrite de Guy Chambefort

• On connaît la préférence de Guy Chambefort pour les questions directement adressées aux membres du Gouvernement… mais il n’ignore pas les questions écrites !
   Le rituel de ces questions écrites nécessite un parcours parlementaire impliquant des délais importants, de l’ordre de 4 mois pour une seule réponse !!! Incontournables, si un aspect juridique est en jeu…
  Il se trouve cependant des parlementaires et des médias pour ne pas en retenir le formalisme et en faire une mesure de l’activité parlementaire !!!
  Les lecteurs de ce blog sont informés de toutes les questions et de toutes les réponses des questions posées par Guy Chambefort… Quelle que soit la voie empruntée !

Lire, en cliquant ici, la question n°49 907 et sa réponse.

Elle a été déposée au Journal Officiel le 19 mai 2009, et la réponse date du 11 août. Guy Chambefort y attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'actualité du réseau routier traversant l'Allier.

Mieux faire ou paraître plus?

Questions du député et réponses du gouvernement...

C’est un dossier que nous avons déjà ouvert ensemble...

Et voici un exemple supplémentaire qui prouve qu’un député saisi d’une question sur la politique du gouvernement a intérêt à questionner directement le ministre concerné plutôt que d’utiliser la voie parlementaire mise à sa disposition.

La conséquence, vous l’avez comprise, est que si le demandeur est plus rapidement renseigné, la démarche n’est pas imputée au rapport d’activité du député par ceux qui s’amusent à établir des classements utilisant des grilles d’évaluation d’une pauvreté si étonnante qu’il est difficile de ne pas y voir une tentation de laisser-aller aux charmes de l’antiparlementarisme.

Vient ensuite le temps de l’exploitation du classement et donc celui des jugements péremptoires plus ou moins bienveillants  ou même du simple règlement de compte devant des auditoires ou des lectorats privés d’une véritable information.

Le dilemme pour un parlementaire ne serait-il pas: mieux travailler ou paraître travailler plus ?

Exemple 1: utilisation de la voie directe

Le 7 mai 2009, Guy Chambefort, député de l’Allier, saisit par lettre Xavier Darcos, le Ministre de l’Education, après un courrier du SNES/FSU qui lui avait fait part de ses inquiétudes sur le devenir des Assistants d’Education.
Le 19 mai 2009, en retour, le ministre fournit des explications qui peuvent être transmis au SNES/FSU.
Cliquez ici pour accéder à cette lettre.

Durée de l’opération: 12 jours!

Exemple 2: utilisation de la voie parlementaire
(dates de publication au Journal Officiel)

Le 5 Août 2008, Guy Chambefort, député de l’Allier, saisit le Ministre du Travail sur les emplois aidés remis en cause par la diminution en nombre et par la réduction du niveau de participation de l’Etat.
Le 13 janvier 2009, la réponse est publiée au Journal Officiel...
Durée de l’opération: plus de 6 mois...
Cliquez ici pour accéder à un article déjà écrit sur cette question, le 25 janvier 2009.

Moralité...

• Peut-on reprocher à un député d'essayer d'être le plus rapide possible pour les interventions qui lui sont demandées?
• Peut-on en conscience accepter de considérer comme un critère significatif l’action d’un député, qui veut plus servir que paraître, le nombre de questions écrites aux ministres passant par la voie parlementaire?
• Peut-on, au nom d’une simple urbanité, le qualifier «d’inaudible»?
• Faut-il augmenter  la paperasserie et les dépenses publiques en posant la même question à la fois par la voie directe et la voie parlementaire?

Question du député et réponse du ministre...

Le 5 Août 2008, Guy Chambefort posait une question au Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Il attirait son attention, après la parution d'une circulaire, sur les emplois aidés remis en cause par leur diminition en nombre et par la réduction du niveau de participation de l'Etat à leur financement.
Nicolas Sarkozy et son gouvernement étaient encore en pleine euphorie néo-libérale!

Le 13 Janvier 2009, la réponse était publiée au Journal officiel.
L'Etat décrit les modalités de fonctionnement des emplois aidés... Il redécouvre leurs vertus et annoncent de nouvelles créations (100 000 de plus que le nombre initialement prévu).
Nicolas Sarkozy et son gouvernement veulent maintenant réformer le capitalisme !!!

 

Le texte de la question de Guy Chambefort: cliquez ici

Le texte de la réponse du Ministre: cliquez ici

La fiche de l'Assemblée Nationale: cliquez ici

Les questions des députés !

1. Les questions écrites : elles sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des  éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l’Assemblée nationale.

2. Les questions orales : sauf pendant la période de la discussion budgétaire, les questions orales sont appelées lors de séances du mardi matin. Vingt cinq questions peuvent être inscrites par séance. Chaque question donne lieu, après avoir été exposée par son auteur, à une intervention du ministre chargé d’y répondre et, s’il le désire, à une réplique de l’auteur à laquelle le ministre peut répondre. Ces questions portent le plus souvent sur des sujets d’intérêt local.

3. Les questions au Gouvernement : L’Assemblée consacre deux séances par semaine à ces questions, le mardi et le mercredi après-midi, de 15 heures à 16 heures. Le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions sont consacrées à des thèmes européens.