La commission des affaires sociales du Sénat a adopté à l'unanimité, le 4 juin, le rapport d'information de Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC - Pas-de-Calais) et Dominique Watrin (CRC - Pas-de-Calais) sur "La situation des services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles".
La situation actuelle de ce secteur ne trouve pas vraiment grâce aux yeux des rapporteurs qui pointent en particulier "les limites du système de tarification horaire" - aggravées par des pratiques différentes selon les départements - et la déconnexion croissante avec le coût réel des services.
La première source de difficultés reste toutefois la contraction des dépenses des ménages et des pouvoirs publics.
Le régime de création des services - avec le droit d'option entre autorisation et agrément - est également jugé complexe.
Le rapport se penche aussi sur la situation des salariés des services d'aide à domicile, dont les fonctions sont exercées fréquemment à temps partiel et sans qualification dans le secteur sanitaire ou social, malgré les efforts de formation des organismes employeurs. S'y ajoutent des conditions de travail difficiles, l'absence de perspectives de carrière et le manque de reconnaissance sociale des professions de l'aide à domicile.
Face à ce constat plutôt sombre, le rapport formule treize propositions. Celles-ci se situent clairement dans la perspective d'une intégration au projet de loi relatif à l'adaptation au vieillissement. Elles sont organisées en trois grands axes.
Le premier vise une amélioration durable de la situation financière des services d'aide à domicile. Celle-ci passe par accélération des efforts de mutualisation et de modernisation déjà engagés par les services, mais aussi - ce qui n'est pas l'hypothèse la plus vraisemblable par les temps qui courent - par une intensification du soutien de l'Etat, qui en est déjà à son troisième plan de soutien. Dans ce cadre, les rapporteurs préconisent notamment de définir un tarif national de référence dans le cadre de l'APA, modulable suivant les caractéristiques des départements. Le rapport prend soin de préciser que le coût de cet alignement des tarifs devrait être supporté par l'Etat.
Le second axe concerne l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des personnels, ainsi que le renforcement de l'attractivité du secteur. Ceci passe - entre autres - par une réforme des diplômes et certifications, par la mise en place d'une politique de prévention de la pénibilité avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et par une intensification des contrôles réalisés dans les services par l'inspection du travail.
Enfin, le dernier axe consiste à "engager sans tarder une réforme de l'environnement juridique et tarifaire dans lequel évoluent les services d'aide à domicile". Pour cela, les rapporteurs suggèrent de confier à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) le soin de dresser, dès cette année, le bilan de l'expérimentation de la tarification au forfait global - menée depuis 2012 dans une dizaine de départements - et de confier à la CNSA la préparation et le pilotage d'une réforme pérenne. De même, ils recommandent de fondre l'actuel système du double régime de l'autorisation et de l'agrément un seul système d'autorisation rénové, fondé sur une contractualisation entre le financeur et le service. Enfin, le rapport propose de confier à l'Igas une mission d'évaluation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad). Créées en 2004, ces structures - qui associent services de soins infirmiers et d'aide à domicile, ne parviennent pas à se développer, au point qu'il n'en existe encore que 91.
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