Il s'agit de créer un fond national de garantie des loyers qui permettrait de remettre immédiatement sur le marché des logements en bon état laissés vacants par leurs propriétaires et donnerait aux propriétaires l'assurance de percevoir le montant de leur loyer sans avoir à engager des procédures de recouvrement.
Proposition de loi n° 1424
Février 2009
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