Il s'agit d'interdire la dissimultion du visage dés lors qu'un risque à l'ordre public est avéré. L'objecti est de lutter contre la fraude. Cette interdiction concernerait l'école lors de la remise des enfants, les service d'état civil... tiut les lieux où la reconnaissance des personnes est essentielle à la sécurité des personnes.
Proposition de loi n°2544
Mai 2010
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