Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Interdire le cumul des mandats de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Il s'agit d'interdire le cumul de responsabiités pouvant altérer le bon fonctionnement de l'une d'entre elles.

 

Proposition de loi organique n°2776

Septembre 2010

Renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique

Il s'agit de limiter les dons d'une personne physique à un ou des partis politiques.

 

Proposition de loi n°2777

septembre 2010

Instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

 Il s'agit de créer des places réservées à l'accueil des nouveaux entrants, permettre les réduction de peine pour les détenus dont la peine ne dépasse pas 2 ans ou 5 ans cumulés, en cas de surpopulation pénitentiaire et éviter que l'exécution de la peine ne soit annulée faute de place.

Proposition de loi n°2753 rectifiée

Septembre 2010

Pour une République décente

 Il s'agit d'élargir le régime d'incompatibilité applicable aux membres du gouvernement.

Proposition de loi n°2775

Septembre 2010

Condition d'attribution des complément de ressources et majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées

 Il s'agit de supprimer le critère de logement indépendant pour prétendre au bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, et ainsi augmenter substentiellement le montant des ressources des personnes handicapées.

Proposition de loi n° 2010

Juillet 2010

Création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies

Il s'agit d'enquêter sur les mouvements spéculatifs à l'encontre de l'État Grec qui ont permis à de nombreux acteurs des marchés financiers de réaliser de juteuses opérations en mettant en péril les économies européennes.

Proposition de résolution n°2577

Juin 2010

Suppresssion de l'obligation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçants à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels

 Il s'agit de mettre fin à l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels pour les infirmiers et masseurs kinésithérapeutes salariés. La création de ces ordres ne répond qu'aux besoins des infirmiers libéraux.

Proposition de loi n°2536

Mai 2010

Fixer le champ d'interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l'ordre public.

Il s'agit d'interdire la dissimultion du visage dés lors qu'un risque à l'ordre public est avéré. L'objecti est de lutter contre la fraude. Cette interdiction concernerait l'école lors de la remise des enfants, les service d'état civil... tiut les lieux où la reconnaissance des personnes est essentielle à la sécurité des personnes.

Proposition de loi n°2544

Mai 2010

Étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi

 Il s'agit d'étendre le principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux, aux propositions de loi d'origine parlementaire dont l'examen est envisagé par le parlement et qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle.

Proposition de loi n° 2499

Mai 2010

Réviser le règlement de l'Assemblée Nationale

Il s'agit de déterminer la procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l'inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Proposition de résolution n°2491

Mai 2010