Il s'agit de créer des places réservées à l'accueil des nouveaux entrants, permettre les réduction de peine pour les détenus dont la peine ne dépasse pas 2 ans ou 5 ans cumulés, en cas de surpopulation pénitentiaire et éviter que l'exécution de la peine ne soit annulée faute de place.
Proposition de loi n°2753 rectifiée
Septembre 2010
Commentaires