Il s'agit de favoriser le fonctionnement du service public, le service de santé sur tout le territoire, adapter son fonctionnement, améliorer la coopération entre les collectivités territoriales. La proposition de loi vise également à favoriser le lien avec les banques, prône la création d'une caisse de mutualisation pour le chômage des artisans, commerçants et professions indépendantes, souhaite améliorer la couverture numérique des territoires, les transports...
Proposition de loi n°3158
Février 2011
Commentaires