Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Neutralité de l'internet

 

 Il s'agit de favoriser la liberté d'accés à internet, de pénaliser les atteintes à cette liberté.

Proposition de loi n°3061

Janvier 2011

Rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel

Il s'agit d'améliorer l'information contenu sur les produits alimentaires

Proposition de loi n°3060

Janvier 2011

Dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Il s'agit d'établir au plan juridique certaines situations d'habitat informel et de prévoir les conditions d'indemnisation pour la démolition

Proposition de loi n°3043

Décembre 2010

Mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

Il s'agit de garantir l'application du droit commun pour les gens du voyage concernant l'exercice concrêt des droits civiques et de mettre fin au régime discriminatoire qu'ils subissent.

Proposition de loi n°3042

Décembre 2010

Concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme

Il s'agit de ne pas appliquer aux oeuvres culturelles la loi sur la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.

Proposition de loi n°2972

Décembre 2010

Simplification du vote par procuration

Il s'agit de proposer la suppression de l'obligation de résidence du mandant ou du mandataire dans la même commune et de porter le nombre de procuration par mandataire à 2 quelque soit le lieu d'habitation des mandants.  

Proposition de loi n°2963

Décembre 2010

Attribuer la carte de combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence

Il s'agit d'une mesure d'équité et d'accorder la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962

Proposition de loi n°2880

Novembre 2010

Interdire le cumul des mandats de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Il s'agit d'interdire le cumul de responsabiités pouvant altérer le bon fonctionnement de l'une d'entre elles.

 

Proposition de loi organique n°2776

Septembre 2010

Renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique

Il s'agit de limiter les dons d'une personne physique à un ou des partis politiques.

 

Proposition de loi n°2777

septembre 2010

Instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

 Il s'agit de créer des places réservées à l'accueil des nouveaux entrants, permettre les réduction de peine pour les détenus dont la peine ne dépasse pas 2 ans ou 5 ans cumulés, en cas de surpopulation pénitentiaire et éviter que l'exécution de la peine ne soit annulée faute de place.

Proposition de loi n°2753 rectifiée

Septembre 2010