Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale de la République

Le Ministre de l'intérieur, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l'attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire.

Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l'efficacité de la dépense publique.

Résumé

  Texte provisoire après lecture de l'assemblée

Synthèse des changements de la Commission des lois du Sénat en 2ème lecture

Synthèse des changements de la commission des lois de l'Assemblée Nationale 2° lecture

  Texte provisoire après CMP juillet 2015

Dossier

 

Débats

 

Mardi 17 février 2015 : 1^ère séance, 2°séance, 

Mercredi 18 février 2015 : 1^ère séance, 2°séance,

Jeudi 19 février 2015 : 1^ère séance, 2°séance, 

Vendredi 20 février 2015 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance,

Lundi 2 mars 2015 : 1^ère séance, 2°séance,

Mardi 3 mars 2015 : 1^ère séance, 2°séance,

Mercredi 4 mars 2015 : 1^ère séance, 2°séance,

Jeudi 5 mars 2015 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance,

Mardi 10 mars 2015 : 1^ère séance

Lundi 29 juin 2015 : 1^ère séance, 2^e séance

Mardi 30 juin 2015 : 1^ère séance, 2^e séance

Mercredi 1er juillet 2015 : 1^ère séance, 2^e séance

Jeudi 2 juillet 2015 : 1^ère séance, 2^e séance, 3°séance

Jeudi 16 juillet 2015 : 1^ère séance

Textes

 

Texte n°636 (projet de loi)

Texte 54 (adopté par le sénat)

Texte 482 (modifié par l'Assemblée Nationale)

 Texte 559 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte de la CMP 568 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Texte de la CMP 135 (adopté par le Sénat)

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin n°1062

Economie : croissance et activité

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l'activité.

Pour défendre le pouvoir d'achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l'autorité de la concurrence afin d'assurer que les documents d'urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d'obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l'installation de nouveaux entrants.

La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l'interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.

Dans l'esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi permet d'abord de rénover l'actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises et d'attribution gratuite d'actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l'attractivité de la France. L'épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d'épargne salariale des entreprises et par l'alignement de certaines modalités techniques de l'intéressement et de la participation. Au-delà de ces modifications techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d'inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans. C'est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux au financement de l'économie.

Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l'État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l'économie.

Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d'autorisation, volume trop important des études environnementales à produire.

La loi permet également de sécuriser des opérations d'importance majeure en étendant les expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, elle réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l'entreprise.

Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d'activité et plus d'emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d'abord aux maires d'accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d'ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou de territoire.

Le projet de loi réforme enfin la justice prud'homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace : la formation des juges prud'homaux est améliorée, les délais sont considérablement raccourcis et encadrés.

Résumé

 

Dossier

 

Débats

Mercredi 17 juin 2015 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance,

Jeudi 18 juin 2015 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance,

Vendredi 19 juin 2015 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance,

Mercredi 24 juin 2015 : 1^ère séance.

 

Textes

 

Projet de loi n°2247

Nouveau projet de loi n°2765

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Transition énergétique pour la croissance verte

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offre au pays l'opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l'efficacité énergétique, et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui permettra de favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant aux ménages du pouvoir d'achat grâce aux économies d'énergies dans le bâtiment et les transports.

Ce projet de loi fait de la France l'un des Etats membres de l'Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet énergie climat. A l'approche de la Conférence de Paris sur le Climat de 2015, il traduit l'ambition française dans le cadre des négociations internationales.

Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne un horizon stable pour agir dès maintenant afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d'énergie finale à horizon 2050.

Il introduit des dispositions permettant d'accélérer et d'amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et, chaque fois que possible, à énergie positive.

Le projet de loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. Le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est prévu. Une prime au remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite sous condition de ressources.

Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage.

Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l'indépendance énergétique de la France.

Il renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens dans ce domaine. Il prévoit également le plafonnement de la production d'électricité d'origine nucléaire en France à 63,2 GigaWatt, et fixe une part du nucléaire dans l'électricité de 50 % à l'horizon 2025.

Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l'État d'agir ensemble pour la transition énergétique et la croissance verte. Une programmation pluriannuelle de l'énergie établira les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s'engager en ayant de la visibilité. La transparence sur les coûts de l'énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l'allocation des ressources publiques. Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce au chèque énergie. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés.

Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités.

Résumé

 

Dossier

 

Débats

mercredi 1^er octobre 2014 : 2° séance, 3°séance

Lundi 6 octobre 2014 : 1^ère séance, 2° séance

Mardi 7 octobre 2014 : 1^ère séance, 2° séance

Mercredi 8 octobre 2014 : 1^ère séance, 2° séance 

Vendredi 10 octobre 2014 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance

Mardi 14 octobre 2014 : 1^ère séance

Mardi 19 mai 2015 : 2°séance, 3°séance,

Mercredi 20 mai 2015 : 1^ère séance, 2° séance,

Jeudi 21 mai 2015 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance

Mardi 26 mai 2015 : 1^ère séance,

Textes

Projet de loi n°2188

Texte n° 412 adopté par l'Assemblée nationale

Texte n°67 (modifié par le Sénat)

Désaccord sur la commission mixte paritaire

Projet de loi n°2611

Texte n°519 adopté par l'Assemblée nationale

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scruti public n°914

Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Le Ministre de l'intérieur, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

L'organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s'appuie sur une solidarité étroite entre l'État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, adapte, les régions françaises aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d'exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l'addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d'avenir et faciliter la mobilité des citoyens.

La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d'assurer de nouvelles compétences de proximité et d'offrir aux citoyens les services publics de qualité qu'ils attendent.

Dans ce nouveau contexte et jusqu'en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d'incendie et de secours).

Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l'ensemble des régions, y compris l'outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.

Cette réforme territoriale va de pair avec l'affirmation dans les territoires d'un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l'État d'ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.

Résumé

Texte provisoire

 

Dossier

 

Débats

Mercredi 16 juillet 2014 : 1^ère séance, 2°séance

Jeudi 17 juillet 2014 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance

Vendredi 18 juillet 2014 : 1^ère séance, 2°séance

Mercredi 23 juillet 2014 : 1^ère séance

Mardi 18 novembre 2014 : 1^ère séance, 2°séance,

Mercredi 19 novembre 2014 : 1^ère séance, 2°séance,

Jeudi 20 novembre 2014 : 1^ère séance, 2°séance,

Mardi 25 novembre 2014 :  2°séance,

Lundi 8 décembre 2014 : 1^ère séance, 2°séance

Mardi 9 décembre 2014 : 1^ère séance

 

Textes

 Projet de loi n°635

Texte n°150 (adopté par le Sénat)

Texte n°390 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°13 (modifié par le Sénat)

Texte n°429 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Désaccord de la commission mixte paritaire

Texte n°448 (adopté par l'Assemblée Nationale)

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin public n°898

Scrutin n°991

Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant

La famille a connu des évolutions importantes au cours des dernières années. L’augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que des familles recomposées, constitue une réalité incontestable. D’après l’Insee, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. 940 000 d’entre eux vivent avec un parent et un beau parent.

Le droit de la famille doit s’adapter à ces nouvelles configurations familiales, dans l’intérêt de l’enfant qui est la pierre angulaire de la présente proposition de loi. Celle-ci a pour ambition d’apporter des réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’intérêt de l’enfant dans les situations du quotidien comme en cas d’accident de la vie.

La proposition de loi vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l’enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées et régulières avec chacun de ses parents. Il est notamment proposé de préciser la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale – qui implique une égalité de droits et de devoirs des parents à l’égard de l’enfant, aucun des parents n’ayant le droit d’agir seul, à l’insu de l’autre – et de clarifier la notion d’acte important, qui exige un accord exprès de chacun des parents.

Les règles relatives à la résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents, sont également réformées. Il est mis fin au choix binaire devant être opéré entre la résidence alternée ou la résidence au domicile d’un seul des parents qui cristallise trop souvent leur opposition et constitue une source de conflits. Le principe sera désormais de fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles. Pour renforcer l’exécution des décisions des juges aux affaires familiales, un mécanisme d’amende civile est mis en place et le délit de non-représentation d’enfant est « contraventionnalisé », lors de la première infraction.

Enfin, le livret de famille, qui est actuellement mentionné dans le code civil sans qu’un article ne lui soit dédié, se voit par ailleurs consacré. Il devra comporter une présentation des droits et des devoirs des parents.

Les beaux-parents qui concourent à l’éducation de l’enfant doivent être reconnus. Les mesures proposées clarifient leur place dans la famille, donnant ainsi des repères aux enfants.

Il est également proposé de clarifier la distinction entre la délégation et le partage de l’exercice de l’autorité parentale. Quand les parents sont d’accord, le partage sera facilité car il ne sera plus subordonné à l’existence de circonstances exceptionnelles et prendra la forme d’une convention homologuée par le juge.

La proposition de loi prévoit la lecture par l’officier d’état civil le jour du mariage d’une nouvelle disposition relative à la médiation familiale. Elle vise également à inciter plus fortement les parties à se tourner vers la médiation familiale, dispositif qui a fait la preuve de son efficacité dans la résolution ou la pacification des conflits familiaux mais auquel il est encore très insuffisamment fait recours.

Le texte vise à mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.

 

Résumé

  Texte provisoire 

Dossier

 

Débats

Lundi 19 mai 2014 : 1^ère séance, 2° séance,

Mardi 20 mai 2014 : 1^ère séance, 2° séance

Mercredi 21 mai 2014 : 1^ère séance, 2° séance

Mercredi 16 juin 2014 : 1^ère séance, 2° séance 

Vendredi 27 juin 2014 : 1^ère séance, 2° séance 

 

Textes

 

Proposition de loi n°1856

Texte n°371 (adopté par l'Assemblée Nationale)

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Le projet agro-écologique pour la France a pour objectif de placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes.

Le projet de loi crée le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Le GIEE est un collectif d’agriculteurs désirant s’engager dans l’agro-écologie. Ces derniers bénéficieront d’une priorité ou d’une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs

La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire à la réussite d'un changement substantiel des pratiques et systèmes agricoles. La création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France permettra de renforcer les coopérations de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les domaines de l'agronomie, de la forêt et dans le domaine vétérinaire. Priorité sera donnée à la formation des professionnels et à celle des enseignants, ainsi qu'au rayonnement international de l'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et vétérinaire.

La compétitivité économique de l'agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Les nouvelles règles applicables aux GAEC garantiront aux agriculteurs ayant fait ce choix d'organisation de bénéficier, dans les meilleures conditions, des aides communautaires, en particulier du paiement redistributif décidé dans la mise en œuvre de la PAC. Les nombreux agriculteurs qui ont décidé de s'associer au sein de coopératives agricoles seront mieux informés et, à l'instar de ce qui est prévu dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, le projet de loi prévoit une clause de renégociation des prix pour les coopératives, afin qu'elles puissent faire face à la volatilité des prix des matières premières. Par ailleurs, la capacité à utiliser la médiation à différents niveaux sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles.

Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l'agriculture. Il faut faciliter l'installation et la transmission du foncier. Le projet de loi apporte de nouveaux outils d'accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en dehors. Tous les candidats à l'installation bénéficieront d'une couverture sociale et, pour favoriser l'installation hors du cadre familial, les candidats à l'installation, qu'ils soient ou non salariés, pourront prétendre à une aide spécifique inspirée du contrat de génération. Le Gouvernement répond également à un souci d'équité en modifiant les critères d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles pour mieux prendre en compte la diversité des exploitations agricoles.

Les règles d'urbanisme sont adaptées pour lutter contre l'artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d'objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces. Les moyens d'action des SAFER, la régulation et la maitrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de l'environnement, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux et acteurs d'aujourd'hui. Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés au détriment de l'installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations.

Le projet de loi réoriente également la politique de l'alimentation autour de deux objectifs prioritaires : la justice sociale et l'éducation alimentaire. Les citoyens seront mieux associés au débat public sur l'alimentation, en particulier dans les régions. Pour renforcer la confiance entre les acteurs économiques de l'alimentation et les citoyens, les résultats des contrôles menés dans les établissements seront mis à la disposition de chacun. La qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires est un atout dans la compétition internationale. La qualité sera renforcée par des mesures conduisant à une réduction de l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire et à une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures. L'État supervisera un dispositif de surveillance destiné à mieux identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.

Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois. Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois. Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur. Les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) encourageront les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale. Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens.

 

Résumé

 

Texte provisoire

 

Dossier

 

Débats

Mardi 7 janvier 2014 : 1^ère séance, 2°séance

Mercredi 8 janvier 2014 : 1^ère séance, 2°séance

Jeudi 9 janvier 2014 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance

Vendredi 10 janvier 2014 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance

Mardi 14 janvier 2014 : 1^ère séance

Lundi 7 juillet 2014 : 1^ère séance, 2°séance

Mardi 8 juillet 2014 : 1^ère séance, 2°séance

Mercredi 9 juillet 2014 : 2°séance

 

Textes

 Projet de loi n°1548

Texte n°273 (adopté par l'assemblée Nationale)

Texte n°98 (modifié par le Sénat)

Texte n°377 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°162 (modifié par le Sénat)

Texte de la CMP n°171 (adopté par le Sénat) et n°  

 

Argumentaire

 

Vote de Guy Chambefort

 

Scrutin n°765

Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012 qui a rétabli la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes.

Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui rassemble les différentes générations. Ce pacte entre les générations suppose la confiance : confiance dans le fait que le système de retraite permettra à chacun, lorsque son tour viendra, d'en bénéficier ; confiance dans le fait que le système est juste et que les efforts sont partagés par tous. C'est pour rétablir cette confiance que la réforme structurelle qui est présentée aujourd'hui est porteuse d'une triple ambition.

1.- L'ambition d'abord de garantir la sauvegarde de notre système par répartition en assurant l'équilibre financier des régimes de retraite à l'horizon 2020 et 2040, par des mesures justement réparties entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation.

2.- L'ambition ensuite de rendre le système plus juste. Le projet de loi contient à ce titre des avancées sociales majeures, qui doivent permettre à notre système de retraite de retrouver le sens du progrès.

3.- L'ambition enfin, de simplifier la retraite pour nos concitoyens et d'en améliorer la gouvernance et le pilotage à long terme.

Résumé

Texte provisoire

 

Dossier

 

Débats

Lundi 7 octobre 2013 : 1^ère séance, 2° séance,

Mardi 8 octobre 2013 : 1^ère séance, 2° séance

Mercredi 9 octobre 2013 : 1^ère séance, 2° séance

Jeudi 10 octobre 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance

Vendredi 11 octobre 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance

Mardi 15 octobre 2013 : 1^ère séance,

Mardi 19 novembre 2013 : 3°séance

Mercredi 20 novembre 2013 : 1^ère séance, 2°séance

Jeudi 21 novembre 2013 : 1^ère séance, 

Mardi 26 novembre 2013 : 2°séance

 

Textes

 

Projet de loi n°1376 (Projet de loi)

Texte n°223 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Texte n°28 (rejeté par le Sénat)

Texte n°245 de la CMP (par l'Assemblée Nationale) et n°50 (rejeté par le Sénat)

Texte n°265 adopté par l'Assemblée Nationale en lecture définitive

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin public n°647

Scrutin public n°726 (texte de la CMP)

Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Il entend agir selon trois axes complémentaires en étant porteur d'une démarche de régulation, d'une logique de protection et d'une dynamique d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction.

1/ La régulation : le projet de loi marque une rupture avec l'idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement.

Il modifie en premier lieu l'équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années.

Il introduit ensuite une meilleure régulation des professions de l'immobilier, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie.

Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met à la disposition des élus les moyens de donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols et à la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d'urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

2/ Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise.

Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d'impayés et faciliter l'accès au logement dans un contexte où l'exigence d'une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création d'ici janvier 2016 d'une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d'agir plus efficacement en cas d'impayés.

Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d'action pour lutter contre l'habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil.

Les parcours de l'hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d'action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

3/ Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d'innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l'objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l'habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l'habitat collectif.

Les rapports avec les partenaires sociaux d'Action logement font également l'objet d'une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s'écartant de la gestion unilatérale par l'État retenue dans la période précédente.

Le projet de loi « ALUR » constitue ainsi la traduction législative d'une démarche politique forte, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l'idée d'une société mobilisée pour que les questions de logement et d'urbanisme soient d'abord et avant tout abordées sous l'angle de la justice sociale.

 

Résumé

 

Dossier

 

Débats

Mardi 10 septembre 2013 : 1^ère séance, 2° séance,

Mercredi 11 septembre 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 

Jeudi 12 septembre 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance

Vendredi 13 septembre 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 

Mardi 17 septembre 2013 : 1^ère séance 

Mardi 14 janvier 2014 : 1^ère séance, 2°séance,

Mercredi 15 janvier 2014 : 1^ère séance, 2°séance,

Jeudi 16 janvier 2014 : 1^ère séance, 2°séance, 

Lundi 17 février 2014 : séance unique

Mercredi 19 février 2014 : 1^ère séance

 

Textes

 

Projet de loi n°1179, 

Texte n°207 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Texte n°25 (modifié par le Sénat)

Texte n°274 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°72 (modifié par le Sénat)

Texte de la CMP n°302 (adopté par l'Assemblée Nationale)

 Texte de la CMP n°84 (adopté par le Sénat)

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin public n°593

 

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Ce texte, qui s'inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Il vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État (titre 1er). Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment : de poser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et propose un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (article 1er) ; de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 2) ; d'instituer le pacte de gouvernance territoriale (articles 5 à 8).

En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (titre II) : la Métropole de Paris (chapitre 1er, articles 10 à 19), la Métropole de Lyon (chapitre 2, articles 20 à 29) et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (chapitre 3, article 30) sont ainsi dotées d'un régime spécifique. Le titre II comprend également diverses mesures concernant les métropoles, notamment la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « destinée à regrouper plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne » : la métropole (article 31) ; le département ou la région peuvent transférer l'exercice de certaines de leurs compétences à une métropole (article 32).

Enfin, le texte définit les transferts et la mise à disposition des agents de l'État et à la compensation des transferts de compétences de l'État (titre III).

 

Résumé

Texte provisoire

 

Dossier

 

Débats

Mardi 16 juillet 2013 : 1^ère séance, 2°séance,

Mercredi 17 juillet 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 

Jeudi 18 juillet 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance,

Vendredi 19 juillet 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance,

Mardi 23 juillet 2013 : 1^ère séance

Mardi 10 décembre 2013 : 2^ème séance

Mercredi 11 décembre 2013 : 1^ère séance, 2^ème séance

Jeudi 12 décembre 2013 : 1^ère séance, 2^ème séance

Jeudi 19 décembre 2013 : 2°séance

Textes

 Projet de loi n°495

Texte n°163 adopté par le sénat

Texte n°190 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°5 (modifié par le sénat)

Texte n°259 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte de la CMP n°56 (adopté par le sénat)

Texte de la CMP n°270 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin n°588

Travail : sécurisation de l'emploi

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l'anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l'emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l'issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l'avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l'accord, construit le projet de loi présenté aujourd'hui.

Ce projet est donc à la fois le fruit d'une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d'une ambition, la mobilisation de tous pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il s'inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : «mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l'emploi».

Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l'accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous.

Le projet de loi traduit fidèlement l'équilibre de l'accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.

Il est porteur d'évolutions positives autour des grands objectifs suivants :

- créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise et présence au sein des conseils d'administration ;

- lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi : droits rechargeables à l'assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;

- favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l'emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l'emploi ;

- encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l'emploi (voie nouvelle de l'accord collectif ; homologation, ou validation quand il s'agit d'un accord collectif, par l'administration) et la création de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Ce projet de loi est l'affirmation d'un nouvel équilibre où tous les acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d'adaptation et de mobilité. C'est ainsi que la compétitivité de la France se renforce dans le fil du combat historique pour l'amélioration des droits des salariés.

Le projet de loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois et un cadre plus favorable aux créations d'emplois de qualité dans les prochains mois et années. Au vu de l'urgence de la bataille pour l'emploi, il sera examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai.

 

Résumé

Texte provisoire

Dossier

 

Débats

Mardi 2 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 

Mercredi 3 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 

Jeudi 4 avril 213 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Vendredi 5 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Samedi 6 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Lundi 8 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Mardi 9 avril 2013 : 1^ère séance,

Mercredi 24 avril 2013 : séance unique

 

Textes

 

Projet de loi n°774

Texte n°103 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Texte n°139 (modifié par le Sénat) 

Textes de la CMP n°123 (adopté par l'Assemblée Nationale) et 142 (adopté par le Sénat)

Argumentaire 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin n°481

 

Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale d'abroger le conseiller territorial.

Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.

 Ces projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l'ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd'hui que 13,8% de femmes.

 Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme.

 Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n'ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s'agit par conséquent de doter l'échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d'aujourd'hui.

 Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.

 Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste va diminuer.

 Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.

A la suite du désaccord de la commission mixte paritaire, un nouveau projet a été déposé. L’Assemblée nationale a donc été saisie, conformément à la Constitution, d’une demande d’examen en nouvelle lecture, sur la base du texte adopté en 2°lecture. Le Sénat ayant à nouveau rejeté le texte en nouvelle lecture, c’est donc le projet de loi tel qu’établi par l’Assemblée en nouvelle lecture qui a été examiné et voté sans aucune modification lors de la lecture définitive.

Toutefois, ce texte a été déféré au Conseil Constitutionnel jeudi 18 avril 2013 suite à la saisine de celui-ci par 60 sénateurs. Il doit statuer dans un délai d’un mois.

Résumé

Texte provisoire

 

 

Dossier

 

Débats

Lundi 18 février 2013 : 1^ère séance, 2°séance,  

Mardi 19 février 2013 : 1^ère séance, 2° séance,  

Mercredi 20 février 2013  1^ère séance, 2°séance,  

Vendredi 22 février 2013 : 1^ère séance, 2° séance,  

Mardi 26 février 2013 : 2°séance,   

Mardi 2 avril 2013 : 1^ère séance,

Mardi 9 avril 2013 : 1^ère séance,

 

Textes

Projet de loi n°166 (déposé sur le bureau du Sénat)

Texte n°74 (rejeté par le Sénat)

Texte n°90 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°117 (modifié par le Sénat)

Texte n°100 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte de la CMP (désaccord)

Nouveau texte n°878 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin n°279 (1^ère lecture)

Scrutin n°307 (2°lecture)

 

Nouveaux rythmes scolaires

Le ministre de l’Éducation Nationale a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Ce projet de loi constitue une étape majeure de la refondation de l’école érigée en priorité par le Président de la République. Issu d’un long travail de concertation associant tous les acteurs de l’éducation, il traduit les engagements du Gouvernement pour la construction de l’Ecole de demain, une école juste pour tous et exigeante pour chacun.

Le projet de loi définit les objectifs de la refondation en matière d’élévation du niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, de réduction des inégalités sociales et territoriales et de réduction du nombre des sorties du système scolaire sans qualification. Ces objectifs sont traduits dans la programmation des moyens et la définition des orientations pédagogiques.

Le projet de loi détermine, au travers de la programmation de 60 000 créations de postes pour les cinq ans à venir, les chantiers prioritaires de la refondation.

Il crée les écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui, dès la rentrée scolaire 2013, concrétiseront la réforme de la formation initiale et continue des enseignants (27 000 postes). Il donne la priorité au premier degré en destinant 14 000 postes au développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans et à l’objectif qu’il y ait « plus de maîtres que de classes ». Dans le second degré, 7 000 postes seront créés en priorité pour la mise en place de dispositifs pédagogiques adaptés à la diversité des publics. Enfin, 6000 emplois permettront d’offrir de meilleures conditions de scolarisation à tous les élèves.

Ces moyens humains sont au service d’une véritable refondation pédagogique. L’instauration d’un service public de l’enseignement numérique modifiera en profondeur les pratiques pédagogiques. La création d’un Conseil supérieur des programmes, la refonte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et celle des programmes placent le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation. Ceux-ci seront enrichis d’un parcours d’éducation artistique et culturelle, d’un enseignement moral et civique et de l’enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire. Le nombre et la durée des cycles seront revus pour permettre une plus grande progressivité des apprentissages et une meilleure liaison entre l’école et le collège. Davantage de dispositifs d’aide seront proposés aux élèves en difficulté.

La priorité à l’école primaire se traduit également dans la réforme des rythmes scolaires, engagée dès la rentrée de 2013 avec une organisation de la semaine mieux adaptée aux apprentissages des élèves. Le temps scolaire sera articulé avec un temps péri-éducatif que les collectivités locales pourront mettre en place au travers de projets éducatifs territoriaux. Un fonds créé par la loi accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre de cette réforme.

Le projet de loi redynamise le dialogue avec les partenaires de l'École (parents, collectivités territoriales, associations). La création d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif dotera l’éducation nationale d’instruments d’évaluation indépendants.

L’ambition du projet de refondation de l’école nécessitera sa mise en œuvre tout au long du quinquennat : un agenda de la refondation guidera le travail des cinq années à venir de l’ensemble de la communauté éducative et des partenaires de l’école.

Résumé du texte de loi

Document provisoire

 

Dossier

 

Débats

lundi 11 mars 2013 : 1^ère séance,

Mardi 12 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance

Mercredi 13 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance 

Jeudi 14 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance 

Vendredi 15 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance 

Mardi 19 mars 2013 : 2°séance

Lundi 3 juin 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 

Mardi 4 juin 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 

Mercredi 5 juin 2013 : 1^ère séance, explication de vote

Textes

 

Projet de loi n°653

Texte n°151 modifié par le Sénat

Texte n°96 modifié par l'Assemblée Nationale

Texte n°178 adopté par le Sénat

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin n°291 du 19 mars 2013

Scrutin n°528 du 5 juin 2013

Travail : contrat de génération

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création du contrat de génération, mettant ainsi en oeuvre un engagement majeur du Président de la République.

Issu d'un accord national interprofessionnel unanime, le projet de loi marque un succès du dialogue social. Il viendra enrichir la mobilisation de tous les acteurs contre le chômage et pour la jeunesse.

Le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D'une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable : seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée. D'autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors qui voient leur taux de chômage augmenter et se voient parfois pousser hors de l'entreprise à quelques années de la retraite.

Le contrat de génération propose un changement de regard. Au lieu d'opposer les générations, il les rassemble. La transmission des compétences est un enjeu considérable pour la compétitivité des entreprises, mais également pour notre société.

Le contrat de génération s'adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en œuvre. Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont ainsi prévues :

- les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité ;

- les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d'une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l'aide sera conditionné à la recherche d'un accord collectif.

Le contrat de génération allie le soutien à la compétitivité et le développement des compétences à la nécessaire inclusion des jeunes et des seniors dans l'emploi.

Le souhait du Gouvernement est que le projet de loi puisse entrer en application très rapidement, avant la fin du premier trimestre 2013. Ainsi, après les emplois d'avenir, déployés depuis quelques semaines pour les jeunes peu ou pas diplômés, le contrat de génération concernera cette fois toutes les entreprises et tous les jeunes.

Résumé 

Dossier

 

Débats

Mardi 15 janvier 2013 : 1^ère séance, 2^ème séance

Mercredi 16 janvier 2013 : 2^ème séance

Mercredi 23 janvier 2013 : 1^ère séance

Textes

 Projet de loi n°492

Texte n°81 adopté par l'Assemblée Nationale

Texte n°90 modifié par le Sénat

Texte n°98 et n°86 de la CMP adopté par le Sénat et l'Assemblée Nationale

Argumentaire du projet de loi 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ce texte, fondé sur une recherche de l'effectivité du principe d'égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.

Il permet la célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l'institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d'adaptation, notamment pour la détermination du nom de l'enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l'attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n'étant plus adaptée dans le cas d'un couple de même sexe.

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d'état civil et le livret de famille, dont la forme n'est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu'il s'agira de couples de personnes de sexe différent.

 

Résumé du projet de loi 

Dossier

 

Débats

Mardi 29 janvier 2013 : 2^ème séance, 3^ème séance 

Mercredi 30 janvier 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Vendredi 1^er février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Samedi 2 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Dimanche 3 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Lundi 4 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Mardi 5 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Mercredi 6 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Jeudi 7 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Vendredi 8 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Mardi 12 février 2013 : 1ère séance,

Mercredi 17 avril 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 

1ère séance du jeudi 18 avril 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Mardi 23 avril 2013 : 2^ème séance, 

Textes

Projet de loi n° 344

Texte 84 adopté par l'Assemblée Nationale

Texte n°129 (modifié par le Sénat)

Texte n°120 (Assemblée Nationale)

Argumentaire 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin n°259

Scrutin n°511 

Economie : Banque Publique d’Investissement (BPI)

Le Ministre de l'économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.

Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.

La banque publique d'investissement aura pour priorité d'offrir l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.

La banque publique d'investissement sera une compagnie financière, dont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l'aide d'un conseil national d'orientation, présidé par un président de région et associant l'ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d'orientation permettra d'articuler l'action de la banque publique d'investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Le projet de loi sera voté d'ici la fin de l'année. Le premier conseil d'administration de la banque publique d'investissement aura lieu en janvier prochain.

Résumé du texte de loi 

 

Dossier

 

Débats

Jeudi 29 novembre 2012 : 1^ère séance, 2° séance   

 

Textes

Texte n°52 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012

Texte n°46 modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2012

Texte CMP n°70 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

Texte n°64 (CMP) adopté par le Sénat le 19 décembre 2012

 

Argumentaire  

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

                                                                                                      haut de page

Travail : création des emplois d'avenir

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création des emplois d'avenir.
Ce texte répond à l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse la priorité du quinquennat.

Ce texte vise la création d’emplois aidés à destination des jeunes peu ou pas qualifiés issu en particulier des zones urbaines ou rurales marquées par un taux de chômage dans leur catégorie supérieur à la moyenne nationale.

Ces emplois seront principalement créés par des employeurs du secteur non marchand dans des activités ayant une utilité sociale avérée et susceptibles d'offrir des perspectives de recrutement durables (filières vertes et numériques, secteurs social et médico-social, aide à la personne, animation et loisirs, tourisme'). En outre, certains emplois d'avenir (emplois d'avenir professeur) permettront d'accompagner des étudiants boursiers qui souhaitent poursuivre leurs études et se destiner aux métiers de l'enseignement.

100 000 emplois d'avenir seront créés en 2013, chiffre porté à 150 000 en 2014. 75 % du montant brut de la rémunération du jeune seront pris en charge pendant une durée de 3 ans. L'emploi d'avenir sera pour l'essentiel à temps plein, en CDI ou en CDD de 3 ans (ou 1 an renouvelable jusqu'à 3 ans).

L'emploi d'avenir offre les conditions d'une première expérience professionnelle réussie. Il pourra aboutir à une pérennisation dans l'emploi créé, à l'acquisition de compétences donnant au jeune des perspectives nouvelles dans une activité d'avenir, ou à la reprise d'une formation, en alternance le plus souvent, en lien avec la motivation trouvée pour un métier. Ce parcours de réussite reposera sur un fort engagement des employeurs (tutorat, formation') et un accompagnement renforcé assuré principalement par les missions locales.

Résumé du projet de loi 

Dossier

 

Débats

Mardi 11 septembre 2012 : 1ère séance, 2° séance

Mercredi 12 septembre 2012 : 1ère séance, 2° séance

Jeudi 4 octobre 2012 : 1ère séance

Mardi 9 octobre 2012 : 1ère séance

Textes

Projet de loi n° 146

Texte n°15 (adopté par l'Assemblée Nationale),

Texte n°142 (modifié par le Sénat)

Texte de la CMP n°19 (Assemblée Nationale) et n°8 (Sénat)

Argumentaire  

Vote de Guy CHAMBEFORT

Justice : harcèlement sexuel

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Au terme d'une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi propose l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l'ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.

S'inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu'un élément d'une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.

Résumé du texte de loi 

 

Dossier

 

Débats

 

24 juillet 2012 : 1^ère séance, 2° séance

31 juillet 2012 : séance unique

 

Textes

 

Texte n°123 adopté par le sénat

Texte n°3 adopté aprés modificatication par l'Assemblée Nationale

Texte de la CMP n°137 (sénat), n°14 (Assemblée Nationale)  

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Sécurité sociale : loi de financement 2012

Résumé du texte de loi

Dossier

Débats

Mardi 25 octobre 2011 : 1ère séance, 2°séance   

Mercredi 26 octobre 2011 : 1ère séance, 2°séance   

Jeudi 27 octobre 2011 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance   

Vendredi 28 octobre 2011 : 1ère séance, 2°séance   

Mercredi 2 novembre 2011 : 2°séance

Textes

Projet de loi, texte n°752 (adopté par l'Assemblée Nationale), texte n°12 (modifié par le sénat),

Argumentaire

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin n°812

 

Projet de loi de finances pour 2012

La Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement a présenté, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi de finances pour 2012.
La réduction de l'endettement public est une priorité. Elle passe d'abord par la réduction du déficit public. Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013.
Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Ce choix répond à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu'avant l'été. En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août.

Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l'été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l'État à 81,8 Md d'euros en amélioration de 13,8 Md d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md d'euros (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d'un milliard d'euros après la mise en oeuvre de l'effort d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s'établira ainsi à 80,8 Md d'euros en amélioration de près de 15 Md d'euros.
Les dépenses totales de l'État y compris dette et pensions s'établissent à 362,3 Md d'euros et progressent moins vite que l'inflation, soit 800 Md d'euros de moins que prévu. Après mise en œuvre de l'effort supplémentaire d'1 Md d'euros prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md d'euros par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l'inflation.
Hors dette et pensions, les dépenses totales de l'Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md d'euros. Elles baisseront après l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires.
Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l'État est rendu possible par l'effet des réformes mises en œuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l'administration de l'Etat.
Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l'enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l'Etat.
Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l'État, à l'effort de réduction de nos déficits publics.
Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s'établir à 273,1 Md d'euros : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.
Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l'équité avec notamment la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d'investissements locatifs et d'amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

Résumé du texte de loi

Dossier

Débats

Mardi 18 octobre 2011 : 2° séance, 3°séance

Mercredi 19 octobre 2011 : 1ère séance, 2° séance

Jeudi 20 octobre 2011 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance,

Vendredi 21 octobre 2011 : 1ère séance,

Lundi 24 octobre 2011 : 1ère séance, 

Mardi 25 octobre 2011 : 1ère séance,

Mercredi 2 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance

Jeudi 3 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance

Vendredi 4 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance,

Lundi 7 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance,

Mardi 8 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance

Mercredi 9 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance,

Jeudi 10 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance,

Lundi 14 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance,

Mardi 15 novembre 2011 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance

Mercredi 16 novembre 2011 : 1ère séance, 

Textes

Projet de loi, texte n°754 (adopté par l'Assemblée Nationale),

Argumentaire

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin n°811, Scrutin n°818

 

Santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté, avec la secrétaire d'Etat chargée de la santé, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Le projet de loi souhaite restaurer la confiance dans les décisions prises. Il s’agit d’établir la transparence des liens entre les industriels et les experts sera assurée. C'est pourquoi il y aura désormais obligation de remplir une déclaration d'intérêts, qui sera rendue publique, pour tous les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics. Cette obligation s'appliquera aussi aux dirigeants et personnels de direction et d'encadrement de ces institutions.
Cette exigence de transparence sera applicable aux conventions conclues entre les entreprises d'une part, et d'autre part les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants en médecine et en odontologie, les établissements de santé, les associations de patients, les fondations, les organes de presse spécialisée, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs, ainsi qu'aux avantages monétaires ou en nature procurés directement ou indirectement par ces entreprises.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devient l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle évaluera les bénéfices et les risques des produits, surveillera le risque tout au long de leur cycle de vie et réalisera régulièrement des réévaluations des bénéfices et des risques. Elle sera également dotée du pouvoir de prononcer des sanctions financières.
La pharmacovigilance sera renforcée. Des études supplémentaires de sécurité et d'efficacité post-autorisation pourront être demandées au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), au moment et après l'octroi de cette autorisation. Des mesures pour modifier, suspendre ou retirer les AMM, ainsi que pour interdire la délivrance de certains médicaments, pourront également être prises.
Dans un souci de protection des patients, le projet de loi prévoit un encadrement des prescriptions hors AMM, en créant des recommandations temporaires d'utilisation élaborées par l'ANSM. Le prescripteur devra en outre porter la mention « hors AMM » sur l'ordonnance et en informer son patient.
La publicité auprès des professionnels de santé sera désormais soumise à un contrôle a priori de l'ANSM. Par ailleurs, les visiteurs médicaux ne pourront rencontrer les professionnels hospitaliers que dans un cadre collectif. Cette dernière mesure aura un caractère expérimental. Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation avec ses évolutions possibles en termes de pérennisation du dispositif, ainsi que son éventuelle adaptation à la médecine de ville.
Pour faciliter et optimiser la pratique des professionnels de santé, et permettre notamment la prescription en dénomination commune, la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2015.
L'encadrement des dispositifs médicaux, c'est-à-dire des instruments, appareils, équipements ou produits (autres que des médicaments), destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, est également renforcé.



Résumé du texte de loi

Dossier

Débats

mardi 27 septembre 2011 : 1ère séance, 2°séance

mercredi 28 septembre 2011 : 1ère séance, 2°séance

Jeudi 29 septembre 2011 : 1ère séance, 2° séance, 3° séance

Vendredi 30 septembre 2011 : 1ère séance, 2°séance,

Mardi 4 octobre 2011 : 1ère séance

Textes

  Projet de loi n°3714 (déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale)  

Argumentaire

Vote de Guy CHAMBEFORT