Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale Didier Migaud a déploré jeudi la décision du gouvernement de passer par décret sur la question de l'encadrement des rémunérations des patrons, estimant que "la voie législative est préférable" et tout "aussi rapide", via le collectif budgétaire en discussion.
"La loi est toujours préférable au décret. Et elle peut être aussi rapide que le décret", a déclaré M. Migaud dans les couloirs de l'Assemblée.
Il a souligné que le gouvernement pouvait agir, très vite, d'ici Pâques, via un amendement au collectif budgétaire -actuellement en navette entre les deux chambres- "sur le contenu des conventions que l'Etat passe lorsqu'il apporte un soutien public aux entreprises".
"Rien n'interdit d'élargir ce dispositif" en y intégrant les mesures que le gouvernement compte prendre par décret. Le gouvernement a prévu de faire définitivement adopter par le Parlement le collectif budgétaire le 9 avril.
"Le vrai problème, c'est que le gouvernement s'était refusé jusqu'à présent à exiger des contreparties aux aides. L'édiction de règles, ce n'est pas, malgré la crise, spontané chez Nicolas Sarkozy. Il fait un décret parce qu'il a besoin d'un affichage", a-t-il ajouté à l'AFP.
Le député de l'Isère a souligné que c'est l'absence de contreparties exigées aux entreprises qui avait motivé l'abstention des socialistes sur le plan d'urgence en faveur des banques, à l'automne.
afp
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