Une commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs) a trouvé jeudi un accord entre les deux chambres sur le projet de loi consommation, validant notamment la version du Sénat sur les actions de groupe.
Le texte repassera pour une dernière lecture le 12 février au Sénat, et le lendemain à l'Assemblée. En cas de désaccord, les députés auront le dernier mot.
Les sénateurs avaient adopté plusieurs amendements complétant le cadre juridique de l'action de groupe que crée le projet de loi du Ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon. L'action de groupe des consommateurs doit permettre de rassembler, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs.
Le projet de loi comporte toute une série de mesures qui vont de la vente de lunettes et lentilles en ligne à l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance, en passant par l'extension des Identités géographies protégées (IGP), qui n'existent que pour les produits alimentaires, aux produits artisanaux et manufacturés, ou au renforcement des moyens de la répression des fraudes.
Source : Afp
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