Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire a été adopté dans la nuit de mercredi à jeudi en commission à l'Assemblée nationale, avant son examen dans l'hémicycle le 13 mai.
Ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat en novembre, définit pour la première fois le périmètre de l'économie sociale et solidaire, qui regroupe environ 200.000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives) conciliant activité économique et utilité sociale.
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée, qui l'examinait depuis mardi, a introduit dans le texte, à l'initiative de son président, François Brottes (PS), et en les adaptant, certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de la "loi Florange" sur la reprise de sites rentables.
Par rapport au texte censuré, les députés ont ainsi supprimé la procédure qui était prévue devant le juge de commerce, et maintenu l'obligation de recherche d'un repreneur en en faisant une condition de l'homologation du plan de sauvegarde par l'emploi (PSE) par l'administration.
De plus, l'autorité administrative pourra demander le remboursement des aides versées au cours des deux années précédentes en cas de fermeture d'un site et d'homologation d'un PSE pour lequel il existait un repreneur.
Pour le reste, la commission n'a que peu modifié le texte, ne touchant pas en particulier à ses articles clés consacrés à l'information préalable des salariés en cas de cession, des dispositions critiquées par le patronat.
En revanche, les députés sont revenus sur plusieurs mesures qui avaient été introduites au Sénat, supprimant notamment l'élaboration par les régions d'une stratégie de l'économie sociale et solidaire, en raison de la présentation prochaine d'un deuxième projet de loi de réforme territoriale.
Sur proposition du gouvernement, la possibilité de réserver des marchés à des organismes dont plus de 30% des travailleurs sont des personnes handicapées ou défavorisées, a été supprimée. Cette disposition, qui visait à transposer des directives européennes sur les marchés publics, nécessite en effet une réécriture de plusieurs textes législatifs.
Par ailleurs, les députés ont créé la chambre française de l'économie sociale et solidaire, par un amendement du rapporteur, le socialiste Yves Blein. Elle aura vocation à être la représentation nationale de l'économie sociale.
Ils ont aussi réformé le volontariat de service civique, créé en 2010 pour les plus de 25 ans, qui a rencontré peu de succès : il est transformé en volontariat associatif, et seules les associations pourront signer de tels contrats, d'une durée de 6 à 24 mois.
En outre, la commission a créé un fonds de formation à destination des dirigeants bénévoles d'association, financé par les associations avec un soutien public.
Source : Afp
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