MOBILISATION DE L’ÉPARGNE DES FRANÇAIS ET CRÉATION D’UN LIVRET D’ÉPARGNE INDUSTRIE POUR LE FINANCEMENT DES PME ET DES ENTREPRISES INNOVANTES
Un nouveau plan d’épargne en actions a été créé au 1er janvier 2014, destiné au financement des PME et ETI. Son plafond est fixé à 75 000 euros. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique. Le PEA-PME peut être investi directement en actions et autres titres donnant accès au capital, émis par des PME et ETI, cotées ou non cotées, principalement françaises et européennes.
Une réforme de l’assurance-vie a également été menée avec la création de deux nouveaux produits : l’« Euro-Croissance » et le produit « Vie-Génération » dont la commercialisation permettra de rediriger une part de l’épargne financière détenue sous forme d’assurance-vie vers le financement de l’économie réelle et, notamment, des PME et des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, un amortissement exceptionnel a été mis en place pour inciter les entreprises à investir au capital de PME innovantes.
DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET DÉVELOPPEMENT DURABLE, EN LE PORTANT DE 6 000 À 12 000 EUROS
Le plafond du livret développement durable a été doublé au 1er octobre 2012.
LES PME ET LES TPE AURONT UN INTERLOCUTEUR UNIQUE DANS CHAQUE RÉGION DE FRANCE
Bpifrance est depuis le 1er janvier 2013 l’interlocuteur unique pour le financement, l’export et l’orientation des PME et des TPE vers les différents dispositifs d’accompagnement. Des guichets uniques se sont mis en place progressivement, dans chaque région.
FACILITER L’ACCÈS DES PME AU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)
Le Crédit d’impôt recherche (CIR) a été pérennisé et adapté aux PME. Il a été étendu aux dépenses d’innovation (réalisation de prototypes, etc.) sous la forme d’un crédit d’impôt innovation pour les PME de moins de 250 salariés : un crédit d’impôt de 20 % de leurs dépenses d’innovation, dans la limite de 400 000 euros, leur est désormais accordé.
GARANTIR L’ACCÈS AUX COMMANDES PUBLIQUES POUR LES PME ET LES TPE
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé à l’État, à ses opérateurs et aux hôpitaux l’objectif de passer 2 % de leurs commandes auprès de PME innovantes. L’État a amélioré les procédures d’achat public sur deux objectifs : la maîtrise des coûts et l’ouverture aux PME. En 2014, la réforme du droit de la commande publique permettra d’atteindre trois objectifs : la simplification du droit notamment au profit des petites entreprises et des PME ; une augmentation de la part de l’achat innovant dans la commande publique ; l’intégration dans les cahiers des charges d’objectifs sociaux et environnementaux à égalité avec les autres obligations imposées aux soumissionnaires.
ET AUSSI : LE CHOC DE SIMPLIFICATION
Le « choc de simplification », annoncé en mai 2013 par le président de la République, doit permettre à chaque entreprise d’innover et de créer des emplois sans avoir à subir la complexité administrative qui entrave sa compétitivité.
Un programme de simplification, comprenant plus de 120 mesures pour les entreprises, a été adopté le 17 juillet 2013. Plus de 60 % d’entre elles sont mises en oeuvre ou en cours de déploiement. L’application du moratoire « une norme créée, une norme supprimée » est ainsi en vigueur depuis septembre 2013. La réforme de la formation professionnelle permet de ne plus verser qu’une seule contribution contre trois contributions distinctes auparavant, et réduit drastiquement le nombre des interlocuteurs des entreprises en matière de collecte de la taxe d’apprentissage. Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises ont été allégées : cela simplifiera la vie de plus d’un million d’entreprises, dont 97 % de sociétés commerciales, et représentera pour elles environ 110 millions d’euros d’économies par an.
50 propositions de simplification seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année 2014. Elles visent à sécuriser l’environnement juridique des entrepreneurs, en le rendant plus lisible et prévisible, à simplifier la vie des entreprises par des mesures concrètes, et à faciliter l’embauche et la formation. Le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation » entrera en vigueur en novembre 2014 pour l’État, et en novembre 2015 pour les collectivités territoriales.
Commentaires