ALLÈGEMENT FISCAL POUR LES ENTREPRISES QUI INVESTISSENT EN FRANCE, Y LOCALISENT LEURS ACTIVITÉS ET SONT OFFENSIVES À L’EXPORTATION
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), décidé par le gouvernement en novembre 2012, sera perçu par toutes les entreprises qui y sont éligibles dans les prochaines semaines lors du paiement de leur impôt. Permettant un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros par an, ce CICE contribue à redonner des marges aux entreprises pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter davantage. Depuis le 1er janvier 2014, il réduit de 6 % le coût du travail jusqu’à 2,5 SMIC dans toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Afin d’aller encore plus loin, le pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le président de la République le 31 décembre 2013, va conduire à une simplification pour les entreprises et à une baisse supplémentaire des charges pesant sur le travail ; en contrepartie, plus de dialogue social et plusieurs centaines de milliers d’emplois seront générés dans le pays.
Cette politique actionne le levier des cotisations sociales. Dès le 1er janvier 2015, il n’y aura plus aucune charge payée à l’Urssaf pour un salaire payé au SMIC. Pour les salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit plus de 90 % des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point, soit 4,5 milliards d’euros d’allégements supplémentaires. Les entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.) sans salariés, qui ne peuvent être éligibles au CICE, et dont les bénéfices sont inférieurs à 3 SMIC bénéficieront quant à eux d’une baisse d’un peu plus de 3 points de cotisations famille dès 2015, soit 1 milliard d’euros d’allégement.
Cette politique actionne aussi le levier fiscal. La Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée en trois ans. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sera également supprimée, et le taux normal de l’IS progressivement abaissé à 28 % en 2017. De nombreuses petites taxes seront supprimées.
REMBOURSEMENT DES AIDES PUBLIQUES REÇUES POUR LES ENTREPRISES QUI SE DÉLOCALISENT
MISE EN PLACE DE TROIS TAUX D’IMPOSITION DIFFÉRENTS SUR LES SOCIÉTÉS : 35 % POUR LES GRANDES, 30 % POUR LES PETITES ET MOYENNES, 15 % POUR LES TRÈS PETITES
Un rééquilibrage de l’imposition des entreprises a été engagé, en faisant contribuer davantage les grandes sociétés à l’effort de redressement des finances publiques - notamment par la limitation de la déductibilité des charges financières et la limitation de l’exonération des plus-values de long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession de titres de participation - et en élargissant certains dispositifs avantageux pour les PME. L’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grands groupes qui était de 20 points en 2011 s’est nettement réduit et s’élève désormais à 6 points.
INITIER UN MOUVEMENT DE RELOCALISATION DES ENTREPRISES PAR LE BIAIS D’UN CONTRAT SPÉCIFIQUE
Un programme de relocalisation a été lancé en janvier 2013 : conduit par la Direction Générale de l’Industrie et des Services. Il offre gratuitement aux entreprises qui le souhaitent un nouveau service en leur permettant de déterminer les avantages qu’elles auraient à relocaliser leurs activités. Une application - Colbert 2.0 - a été lancée : elle permet aux entreprises qui le souhaitent de réaliser un autodiagnostic de leur situation et d’évaluer le gain que pourrait représenter une relocalisation de leur activité. Un Référent unique pour les Investissements a été nommé dans chaque région, aux côtés des préfets de région, pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaiteraient localiser ou relocaliser leur production en France.
À l’inverse, pour soutenir l’activité en France, éviter les fermetures d’entreprises et les délocalisations, des Commissaires au redressement productif ont été mis en place dans chaque région pour soutenir les entreprises en difficulté en France et soutenir, ainsi, une politique d’endiguement. 178 000 emplois industriels ont été ainsi préservés.
DISTINCTION ENTRE BÉNÉFICES RÉINVESTIS ET BÉNÉFICES DISTRIBUÉS AUX ACTIONNAIRES
Dès juillet 2012, une contribution additionnelle égale à 3 % du montant des dividendes distribués a été instaurée. Cette taxe incite les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à les distribuer.
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