RETOUR SUR LES ALLÈGEMENTS DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE
La 2e loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur l’allègement de l’impôt sur la fortune décidé en 2011. Un nouvel impôt sur la fortune relevant le taux d’imposition des plus gros patrimoines a été institué en loi de finances pour 2013.
L’ABATTEMENT SUR LES SUCCESSIONS RAMENÉ À 100 000 EUROS PAR ENFANT
La 2e loi de finances rectificative pour 2012 a réduit l’abattement par héritier direct, ramené de 159 325 à 100 000 euros.
CONSERVATION DE L’EXONÉRATION DE LA SUCCESSION EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs survivant sont totalement exonérés de droits de succession.
RENFORCEMENT DES MOYENS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Un renforcement sans précédent de l’arsenal législatif a été conduit, avec près de 60 mesures nouvelles d’ores et déjà adoptées.
Dès 2012, plus de 20 mesures fortes ont été prises. Bien que très techniques, on peut citer la possibilité accrue accordée aux administrations d’accéder à des données informatiques stockées à distance, l’élargissement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale ou la taxation à 60 % des avoirs non déclarés à l’étranger dont le contribuable ne peut justifier la provenance.
La fraude fiscale en bande organisée est désormais plus lourdement sanctionnée. Les techniques spéciales d’investigation telles que la surveillance, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et fixations d’images, ou la captation de données informatiques peuvent être utilisées, sous le contrôle du juge, pour la poursuite des délits de fraude fiscale les plus graves. L’administration peut désormais utiliser les informations régulièrement portées à sa connaissance par une autorité publique, même lorsque la personne qui les a transmises à cette autorité publique les a obtenues irrégulièrement. En parallèle d’un renforcement des moyens et des effectifs, un parquet financier a été installé le 1er février dernier, pour conduire et coordonner, au niveau national, toutes les enquêtes relatives aux infractions les plus graves. De nombreuses dispositions ont aussi été prises pour lutter contre les principales techniques utilisées par les entreprises pour minorer l’impôt, et faire de l’optimisation fiscale abusive. Dans le même temps, la coopération internationale en matière de contrôle fiscal a été renforcée de sorte à aboutir à la signature prochaine d’accords d’échange automatique d’informations.
Les résultats sont déjà là. Entre fin juin 2013 et février 2014, près de 16 000 contribuables dissimulant jusqu’alors des comptes bancaires à l’étranger se sont déclarés à l’administration fiscale. Le contrôle fiscal a rapporté 10 milliards d’euros à l’État en 2013, soit 1 milliard d’euros de plus qu’en 2012.
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