Augmentation des cotisations chômages sur les entreprises qui abusent des emplois précaires
La loi sur la sécurisation de l’emploi permet notamment d’inciter à l’embauche en CDI en renchérissant le coût des CDD de courte durée : surcotisation à l’assurance chômage pour les contrats. L’ensemble des sommes ainsi gagnées est affecté à une exonération des cotisations chômage pour les CDI signés avec des jeunes de moins de 26 ans pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et 4 mois pour les plus petites entreprises. En ce qui concerne l’intérim, un CDI intérimaire a été créé par un accord de branche, pour sécuriser les salariés : les premiers ont d’ores et déjà été signés, 20 000 CDI devront l’être d’ici trois ans.
Dispositif de notation sociale obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier annuellement la gestion de leur ressources humaines
Une mission sur les outils de la responsabilité sociale de l’entreprise et la notation sociale a été lancée suite à la conférence environnementale. Une plateforme de la responsabilité sociale et environnementale a été installée avec l’ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, ONG, etc.).
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