AUGMENTER LE POUVOIR D’INITIATIVE ET DE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LES NOMINATIONS AUX PLUS HAUTS POSTES DE L’ÉTAT
La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a notamment rénové le mode de désignation des membres du CSA par les présidents des Assemblées. Désormais, l’avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requis, associant ainsi l’opposition à ces désignations. Il prévoit également que le président de la République nomme uniquement le président du collège et non plus trois membres comme précédemment.
INTRODUCTION D’UNE PART DE PROPORTIONNELLE POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2017
Le gouvernement continue d’étudier les modalités de cette réforme complexe, qui impliquerait une refonte globale de l’élection des députés.
VOTE D’UNE LOI PORTANT SUR LE NON-CUMUL DES MANDATS
Les lois du 14 février 2014 interdisent le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire. C’est un grand pas pour notre démocratie. Pour garantir leur constitutionnalité, ces textes sont à la fois stricts sur le périmètre et souples quant à leur application dans le temps puisque leur entrée en vigueur en 2017 (et 2019 pour les parlementaires européens) permettra à chaque élu en situation de cumul de préparer sereinement cette échéance.
RENFORCEMENT DE LA PARITÉ HOMMES-FEMMES PAR L’ALOURDISSEMENT DES SANCTIONS FINANCIÈRES CONTRE LES PARTIS NE LA RESPECTANT PAS
Le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes, votée le 23 juillet 2014, double le taux de modulation des financements aux partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives. Il comprend également des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. Par ailleurs, la loi du 17mai 2013 instaure l’élection des conseillers départementaux en binôme paritaire.
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