Les automobilistes pourront contester des amendes forfaitaires aussi par voie électronique, a décidé l'Assemblée nationale, qui a adopté jeudi en nouvelle lecture le projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit en apportant quelques retouches.
Porté par le gouvernement, un amendement voté dans l'hémicycle rend possible d'adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais également de façon dématérialisée.
Il prévoit également que dans le cas d'une réclamation par lettre, devra être utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, "afin d'éviter des réclamations adressées uniquement sur papier libre, qui sont très difficiles à traiter par le centre de traitement de Rennes", selon l'exposé des motifs.
Entre autres modifications, là encore sur proposition du gouvernement, les députés ont précisé le nouveau dispositif visant à faciliter la preuve de la qualité d'héritier, en particulier pour lever toute ambiguïté sur les documents qui pourraient être présentés aux établissements bancaires lorsqu'est sollicité le débit sur les comptes du défunt aux fins de règlement d'actes conservatoires.
Ils ont ajouté "le bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition".
Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit, ensemble de mesures juridiques très diverses sur lequel députés et sénateurs avaient échoué à trouver une version de compromis, entend rendre "le droit plus sûr, plus accessible" et "simplifier la vie des citoyens" (héritages etc), selon la Garde des Sceaux Christiane Taubira.
Il a été soutenu jeudi par les socialistes et écologistes, le Front de Gauche s'abstenant.
La quasi totalité des députés UMP présents a voté contre, principalement fâchée par une habilitation donnée au gouvernement pour modifier par ordonnance le droit des contrats et obligations.
Si cette réforme ne passe pas par des ordonnances, elle "sera reportée sine die", a assuré la rapporteure Colette Capdevielle (PS) face aux critiques de députés de différents bords sur une atteinte à leurs prérogatives.
Le texte va désormais repartir devant le Sénat, avant de revenir pour une adoption définitive à l'Assemblée.
Source : Afp
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