L’état d’urgence prorogée et renforcé

L’Assemblée Nationale a voté la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de 3 mois au regard de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France.

Le projet de loi vise à protéger les Français. Tout sera fait dans le cadre de l'Etat de droit, des valeurs de la République et de la démocratie.

Le projet de loi prévoit :

• D’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives, dont le recours n’avait pas été reconduit lors de la dernière prorogation ;
• D’accroître l’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives, avec : La possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition (Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition.)

L’exploitation des données et des matériels ne pourra être réalisée qu’après autorisation du juge des référés du tribunal administratif du lieu de la perquisition (qui statuera dans un délai de 48h).

En cas de refus du juge, les données copiées seront détruites et les matériels restitués à leur propriétaire. Seules les données en lien avec la menace pourront être exploitées (les données à caractère personnel ne pourront donc pas être exploitées).

Les matériels saisis ne pourront être conservés plus de 15 jours.  Les données copiées ne pourront être conservées plus de 3 mois (durée pouvant être prorogée par le juge administratif en cas de difficultés d’exploitation), sauf celles en lien avec la menace.

Si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra par ailleurs de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu, sans que cet autre lieu soit mentionné dans la décision de perquisition.

Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part. Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.

Le sénat vote à son tour aujourd’hui.