PPP: députés et sénateurs PS satisfaits de la décision du Conseil constitutionnel

Les groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat se sont dits satisfaits jeudi de la "censure partielle" par le Conseil Constitutionnel de la loi sur les partenariats publics privés (PPP).

• Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le  temps. Il a pour but théorique d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.
• Les effets de telles pratiques peuvent être pervers …La collectivité publique peut perdre le contrôle du projet… Au total le coût est plus élevé avec au bout du compte une incidence sur l'impôt…. Le camouflage d'une mauvaise situation financière devient possible puisqu'il est possible de commander sans disposer de la somme nécessaire et sans faire apparaître la dépense dans la dette de la collectivité…

Les sages du Palais Royal avaient été saisis le 15 juillet par les sénateurs et députés PS sur cette "loi relative aux contrats de partenariat" qui élargit considérablement la possibilité de recourir au PPP.

"La décision du Conseil Constitutionnel est satisfaisante, elle rappelle au gouvernement qu'on en peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles", affirme dans un communiqué le député PS Jean-Jacques Urvoas, au nom du groupe socialiste à l'Assemblée.

"Le Conseil constitutionnel a infligé un profond désaveu au gouvernement sur le recours aux contrats de partenariat", affirme de son côté Jean-Pierre Sueur, au nom du groupe socialiste au Sénat .

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi étendant le champ du PPP mais a censuré un article de la loi qui présumait urgents une série de projets (dans l'enseignement supérieur, la sécurité intérieure, la santé...). Les juges constitutionnels ont estimé qu'une telle présomption priverait le juge de la possibilité de contrôler l'urgence ou non du projet.