Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mardi à mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi UMP prévoyant une série de mesures simplifiant les démarches administratives et légales.
Le texte, conçu par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), et adopté conforme à la version du Sénat, a été voté par les députés de la majorité (UMP et NC). L'opposition (PS, PCF) a voté contre, les Verts se sont abstenus.
Ce texte fourre-tout prévoit notamment la restitution automatique des amendes versées et contestées avec succès. Jusqu'alors, le contribuable, qui souvent l'ignorait, devait en faire la demande expresse.
Les dispositions relatives à la surélévation des immeubles en réponse au souhait de densification des constructions en centre-ville sont simplifiées et assouplies.
Est également prévue une amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle tout comme l'octroi aux maires de la compétence en matière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d'une même commune.
Le texte envisage également le recours à la signature électronique ou numérique dans les procédures pénales et le report de 2010 à 2011 de l'entrée en vigueur du principe de collégialité des pôles de l'instruction.
Cette disposition en particulier a provoqué la colère de l'opposition, qui a regretté que soit reniée "la principale leçon de la commission d'Outreau".
A la suite de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, la loi de mars 2007, votée à l'unanimité, avait mis en place, à partir du 1er mars 2008, des pôles de l'instruction (deux juges) afin de regrouper les magistrats et d'éviter leur solitude, mise en accusation lors du désastre judiciaire d'Outreau.
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