Seule la loi peut créer des fichiers de police (commission)

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, cosignée par Delphine Batho (PS) et Alain Bénisti (UMP), stipulant que seule une loi peut créer des fichiers de police, a-t-on appris mercredi .

Le texte, voté à l'unanimité des députés présents, est issu d'un rapport présenté fin mars par les deux députés à la suite de la polémique sur le fichier policier Edvige.

Plusieurs amendements présentés par Eric Ciotti (UMP) et Christian Estrosi (UMP) ont été rejetés.

• L'un d'eux restreignait le recours à la loi, considérant que cela conduisait à un "encadrement excessif et à une méfiance généralisée des fichiers de police".

• "Le recours à la loi protège moins bien le citoyen que le pouvoir réglementaire", a fait valoir M. Ciotti. Car "le législateur ne peut se lier lui-même" alors que "le pouvoir règlementaire est lui, lié par des dispositions législatives".

Aucune date n'est encore prévue pour l'examen du texte en séance publique.

afp