Le projet de loi qui place la gendarmerie sous l'autorité du ministère de l'Intérieur doit être définitivement adoptée le 23 ou le 24 juillet après son examen mercredi en commission mixte paritaire (CMP) qui a réglé les dernières divergences entre le Sénat et l'Assemblée.
Sept députés et sept sénateurs ont en effet établi une version du projet de loi commune aux deux chambres avant son adoption définitive.
- Ainsi, les conditions d'utilisation des armes à feux pour le maintien de l'ordre public tant pour les gendarmes que pour les policiers sont définies par décret en Conseil d'Etat, selon le texte issu de la CMP.
- Adoptée mardi, la version de l'Assemblée ne mentionnait pas le recours à des armes à feu, évoquant "des moyens militaires spécifiques", dont l'utilisation est soumise "à autorisation dans des conditions définies par décret" simple (et non par décret en Conseil d'Etat).
- "La police judiciaire constitue l'une" des missions essentielles de la gendarmerie, réaffirme le texte issu de la CMP.
L'Assemblée se contentait de dire que la gendarmerie "est investie de missions judiciaires, particulièrement dans le domaine de la police judiciaire", dans le texte qu'elle a adopté mardi.
- La gendarmerie a aussi pour mission la lutte contre le terrorisme et "participe au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires", précise également le texte.
afp
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