Le gouvernement a souhaité revenir sur un accord conclu entre députés et sénateurs dans le cadre du budget de la Sécu pour 2010, en réservant la couverture des risques aux seuls gynécologues-obstétriciens, selon un amendement de dernière minute déposé mercredi par le gouvernement.
En commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs chargés de rédiger le texte de compromis entre les deux assemblées), les parlementaires avaient prévu l'extension de la couverture des risques à l'ensemble des médecins libéraux, et plus seulement aux gynécologues.
Le texte prévoyait que lorsqu'un gynécologue-obstétricien ou tout autre médecin libéral est condamné à réparer un dommage alors que le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se substitue pour le dédommagement.
Mais, pour justifier son amendement, le gouvernement estime que "toutes les spécialités ne sont pas exposées de la même façon au regard du risque" de naissance et qu'il est donc "raisonnable de se limiter à celles les plus exposées".
Par ailleurs, le gouvernement a l'intention d'apporter d'autres modifications au compromis établi entre sénateurs, en faisant voter d'autres amendements de dernière minute.
L'un prévoit une suppression des allègements de charges, décidée à l'initiative du Sénat, en faveur des hôpitaux privés à but non lucratif.
Enfin, le gouvernement entend écarter de la procédure d'alerte les dépenses exceptionnelles liées à la grippe A H1N1.
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