La loi Borloo sur le logement, votée en 2006 pour stimuler la construction et faciliter l'accession à la propriété, connaît un bilan d'application "mitigé", cinq décrets n'ayant même pas été publiés, selon un rapport parlementaire.
Les deux rapporteurs Gérard Hanel (UMP) et Jean-Yves le Bouillonnec (PS) constatent "que l'application en est relativement lente", alors que deux autres textes législatifs, la loi DALO de 2007 et la loi contre l'exclusion de mars 2009, y ont déjà apporté des modifications.
Or, si les deux élus "reconnaissent l'utilité de ‘rectifier le tir’, ils s'interrogent quant à la pertinence d'adopter des mesures, au terme de deux lectures devant chacune des assemblées, pour ensuite les modifier avant même leur mise en oeuvre effective", ont-ils expliqué devant la commission des Affaires économiques.
Ils s'interrogent également sur "la sécurité juridique" de dispositifs législatifs "modifiés tous les deux ans".
- Parmi les mesures phares de la loi Borloo: la hausse de 15.000 euros du montant du prêt à taux zéro, le "Borloo populaire" (avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire), la TVA à 5,5% en faveur des énergies renouvelables, et le sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi.
L'interdiction des coupures d'eau a été étendue à toute l'année par la loi DALO de 2007.
"Nous devons aller plus loin et ne pas nous borner à communiquer au gouvernement un rapport de plus....Nous devons obtenir de l'Exécutif la publication des décrets et l'application du dispositif", a déclaré Patrick Ollier, président UMP de la commission des Affaires économiques.
source : afp
Commentaires