C’est l’avis exprimé par Delphine Batho (PS) !
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, qui sera débattu en séance publique à partir du 9 février, l'Assemblée nationale a adopté mercredi en commission des Lois des amendements:
- Un amendement du gouvernement visant à autoriser les préfets à instaurer dans les communes un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés.
Il permettra aux préfets d'établir dans les communes un tel couvre-feu entre 23H00 et 06H00.
- Un amendement de l’UMP permettant aux présidents des conseils généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale dont la non application peut conduire à la suspension du versement des allocations familiales.
- Un amendement de l’UMP, lui aussi adopté, vise à renforcer les pouvoirs des polices municipales des grandes villes (celles comptant plus de 40 agents), en conférant la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de ces polices municipales, comme pour la police nationale.
- Un autre amendement UMP posant comme principe que toutes les auditions judiciaires des détenus se feront désormais par visioconférence, sauf motivation expresse du magistrat.
Une autre disposition prévoit la possible installation d'une salle d'audience dans les centres de rétention administrative.
[ La carte judiciaire et les trajets "prison d'Yzeure-Cusset" sont bien là !!!]
- Après les incidents, en novembre, autour de la distribution, avortée, de billets de banque à Paris, la commission a votéun amendement stipulant que "le fait d'annoncer publiquement" de telles opérations sera désormais puni de trois ans de prison et de 15.000 euros d'amende.
- Un amendement de l’UMP vise à mieux sanctionner les vendeurs à la sauvette, avec la création d'un délit ad hoc passible désormais de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, peines aggravées lorsque le délit est commis "en bande organisée" ou "de manière agressive".
- La commission a également décidé d'aggraver les sanctions encourues pour les cambriolages et les vols commis contre des personnes "particulièrement vulnérables" (personnes âgées...).
source: afp
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