Le groupe socialiste à l'Assemblée a déposé mardi un recours constitutionnel contre le texte organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, un des quatre volets composant la très controversée réforme territoriale.
Sur la forme, le groupe SRC (socialistes et apparentés) reproche au gouvernement d'avoir saucissonné sa réforme.
- "A priori anodin, ce projet s'inscrit dans la perspective d'une réforme globale des collectivités territoriales qui vise notamment à la création des conseillers territoriaux, ces derniers devant remplacer à terme les conseillers généraux et régionaux", écrit le groupe dans sa saisine.
- "En découpant en quatre tranches cette réforme des collectivités territoriales, le gouvernement n'a pas permis au Parlement d'exercer en toute connaissance de cause la compétence qu'il tient de la Constitution", estime-t-il.
Sur le fond, les élus PS reprochent au texte d'être en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle en matière de modification du calendrier électoral.
- "Trois exigences ressortent clairement de votre jurisprudence: premièrement, la décision du législateur doit être motivée par la poursuite d'un objectif, deuxièmement, la modification du calendrier ne doit pas apparaître disproportionnée au regard dudit objectif et doit donc être 'exceptionnelle et limitée', troisièmement, elle ne doit pas créer de 'confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales'", écrivent-ils.
- "Vous pourrez constater que ces exigences ne sont nullement respectées par le projet présentement soumis à votre contrôle et ainsi censurer cette loi", poursuit le texte de la saisine.
source: afp
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