Paris, le 3 février 2010,
Madame le député, Monsieur le député,
À compter du 9 février prochain, vous aurez à examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce texte fondamental pour l'avenir des politiques de sécurité de notre pays contient des dispositions relatives à Internet sur lesquelles nous souhaitons attirer votre attention.
La plus importante d'entre elles est le blocage de sites Internet aux fins de lutte contre la pédopornographie. Il s'agit d'un sujet extrêmement grave pour lequel le législateur et toutes les parties prenantes au débat doivent agir avec le plus grand sérieux et en toute transparence.
Or, en l'espèce, le gouvernement a éludé les contraintes techniques et juridiques liées à la mise en œuvre du filtrage d'Internet, bien que celles-ci aient été soulignées par de nombreux acteurs, en France comme à l'étranger.
La décision unanime de la commission des lois qui vise à réintroduire l'autorité judiciaire dans le dispositif constitue une avancée importante, qui doit impérativement être précisée. En outre, le risque reste grand qu'une fois mis en place, ce dispositif inefficace et dangereux puisse être étendu à de nouveaux domaines, restreignant par là même les libertés d'expression, d'information et de communication. Aussi nous semble-t-il nécessaire que, dans un premier temps, le législateur n'envisage le filtrage qu'à titre expérimental.
Par ailleurs, comme nous le soulignons dans la note jointe à ce courrier, l'article 3 alourdit les peines prévues pour la contrefaçon lorsque celle-ci est commise sur Internet, créant ainsi une rupture d'égalité tout à fait illégitime au vu des pratiques permises par les technologies numériques.
Aussi, nous comptons sur vous et vos collègues pour améliorer le texte de loi sur ces différents points. Internet est un espace social dans lequel les lois de la République s'appliquent, mais encore faut-il que ces dernières soient proportionnées et sachent concilier les droits et libertés de chacun. Afin de garantir leur applicabilité, il est également indispensable qu'elles tiennent compte des réalités techniques et sociales.
Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Madame le député, Monsieur le député, l'expression de notre considération distinguée.
Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann,
co-fondateurs de La Quadrature du Net.
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