Les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur.
Selon l'amendement UMP, voté en ce sens dans la nuit de jeudi (8 avril) à vendredi par la droite et la gauche, "lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux coemprunteurs".
La signature doit avoir lieu en présence du prêteur "afin d'éviter l'imitation de la signature par l'un des conjoints", est-il prévu.
Au nom du PS, François Brottes s'est félicité, vendredi matin de cette "avancée significative" vers une meilleure protection des consommateurs.
Il a encouragé le gouvernement à aller encore plus loin en créant un fichier positif -qui recenserait l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers- comme le demandent de nombreux députés de la majorité et de l'opposition.
"Si nous constatons d'ici la fin du texte que des avancées de même nature concernant le fichier positif pourraient venir, notre positionnement sur ce texte pourrait être positif. Cela voudra dire qu'un certain nombre d'actes majeurs auront été posés en direction de la défense des consommateurs", a-t-il dit à la ministre de l'Économie Christine Lagarde.
Source : afp
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