Les députés ont repris jeudi 8 avril 2010 l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation, entamé le 24 mars, qui vise à en éviter les dérives en renforçant l'information des emprunteurs et l'implication des banques.
Le texte met en place une série de mesures pour encadrer la publicité, le recours au crédit renouvelable et les cartes de fidélité. Mais pas un fichier positif, qui recenserait l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers, et réclamé par de nombreux élus de tout bord.
- Devant les députés, la ministre de l'Economie Christine Lagarde s'est à nouveau dite défavorable à ce type de fichier qui existe notamment en Belgique.
"Pour autant, le débat évolue, le projet de loi vient appuyer cette réflexion avec la création d'un comité chargé d'évaluer l'opportunité de la création d'un registre national des crédits", a poursuivi la ministre.
Les députés de la majorité voudraient fixer à 12 mois maximum le délai de réflexion du comité au terme duquel le fichier devra être créé.
Mais, pour Mme Lagarde, "il ne faut pas se tromper de combat" car, entre 2008 et 2009, "on a une progression de ménages surendettés de 15%" alors que "nous n'avons pas atteint encore le pic de surendettement".
Il y a donc "urgence à avoir un outil efficace, un fichier des incidents de paiement, un fichier en temps réel qui permette de recenser les incidents de paiement" à destination des banques.
- "Si nous attendons toujours d'avoir l'accord des banques, il y a beaucoup de choses que nous ne ferons pas", a dit Jean Gaubert (PS).
"Vous êtes timorée", a jugé Jean-Pierre Brard (app. PCF) en demandant "plus de règles morales, plus protectrices des usagers".
"Les mesures que vous proposez sont radicalement insuffisantes", a renchéri Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre).
Selon la Banque de France, plus de 954.000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement entre 2005 et 2009. Entre 2008 et 2009, sous l'effet de la crise, le nombre de dépôts a progressé de près de 15%.
Fin décembre 2009, 751.289 ménages étaient considérés comme surendettés par la Banque de France.
Le projet de loi ne sera voté qu'au terme des vacances parlementaires, le 27 avril.
source : afp
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