La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a refusé vendredi la création d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers et proposé la mise en place "dans un délai de 12 mois" d'une "instance de préfiguration".
- "Je suis pour un outil qui fonctionne", a déclaré Mme Lagarde devant les députés lors de l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation.
Elle a jugé que le fichier des incidents de paiements actuel était "améliorable dans des délais très rapides".
"Nous pouvons améliorer la situation, c'est-à-dire aller vers la création d'un répertoire qui recense l'ensemble des crédits de nature mobilière qui sont détenus par les ménages qu'il soient ou non surendettés, qu'ils soient ou non en situation de paiement".
"Nous devons mettre une instance de préfiguration parce que l'on ne fait pas du jour au lendemain un saut quantitatif de cette nature pour passer du fichier des incidents de paiement à un répertoire général pour 9 millions de personnes", a argué Mme Lagarde.
"Préfiguration cela veut dire la mise en place dans un délai de 12 mois", a assuré la ministre qui a emporté l'adhésion des députés UMP dont beaucoup désiraient au départ la création immédiate d'un fichier.
Le compromis proposé par la ministre prévoyant la mise en place d'un "comité chargé de préfiguer cette création" dont un décret fixera la composition, a été adopté par l'UMP et le Nouveau Centre, le PS et le PCF votant contre.
Le comité sera composé de "représentants de toutes les parties prenantes", a précisé la ministre, "je ne voudrais pas que l'on fasse cette réforme sans les consommateurs et les associations qui les représentent".
- François Loos (UMP) a jugé ce "compromis extrêmement positif" et Eric Diard (UMP), auteur d'un amendement visant à créer un fichier positif, l'a retiré, se réjouissant qu'une "instance de préfiguration est claire : on va vers le fichier positif".
- En revanche, Jean Gaubert (PS) a dit "ne faire aucune confiance" au gouvernement car "nous savons que vous êtes fondamentalement contre".
- Quant à François Brottes (PS), il a jugé que "la majorité fait le choix des banques contre le choix du consommateur" et que sa proposition est "un enterrement de première classe".
source : afp
aujourd'hui, même lorsque l'on sait gérer son budget, les organismes financiers ne respectent pas l'obligation , qui est la leur, de vérifier la solvabilité de leurs clients Il faudrait peut-être commencer par là, revenir à des prêts en harmonie avec les revenus exactss, et non supposés. ce phénomène n'est pas nouveau, les périodes dificiles que l'on vit aujourd'hui n'ont fait que faire ressurgir le problème. cela dit, les excès en matière de crédit ont été favorisés aussi par la possibilité de faillite personnelle. pourquoi ne pas prendre ce que l'on vous donne sans conditions réelles, à partir de l'instant où l'on a déjà rien ou pas grand chose. quels sont les risques si l'on est propriétaire de rien : aucun
Rédigé par : combinaison | 27 avril 2010 à 17:45