L'Assemblée nationale a adopté mercredi, en commission des Lois, un amendement à la réforme des collectivités visant à assurer une répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions, en limitant la "clause générale des compétences".
- Actuellement, s'il y a un intérêt local, une collectivité peut intervenir dans tout domaine de compétence d'une autre collectivité.
- Désormais, via l'amendement du rapporteur UMP du projet de loi, Dominique Perben, si la loi attribue une compétence à, par exemple, la région ("compétences d'attribution"), le département ne pourra plus intervenir dans ce domaine.
- Mais si la compétence reste non attribuée, une collectivité pourra s'attribuer ("compétences laissées à l'initiative locale") cette compétence s'il y a une délibération en ce sens de ses instances.
Quel que soit le cas de figure, les trois catégories de collectivités territoriales -commune, département, région- demeureront compétentes en matière de patrimoine, de création artistique et de sport.
- Le bloc communal, communes et intercommunalités, n'est pas concerné par la disposition. Il garde la clause de compétence générale.
L'amendement, a souligné M. Perben en commission, "ne remet en cause ni les partages de compétences prévus par la loi, ni la possibilité pour un département ou une région d'intervenir au nom de l'intérêt local dans les cas non prévus par la loi".
Le secrétaire d'Etat aux Collectivités, Alain Marleix, s'est félicité dans un communiqué de cette "avancée majeure", qui "dote les départements et les régions de compétences exclusives et de compétences partagées, notamment dans le domaine de la culture et du sport".
"Départements et régions pourront également intervenir, en l'absence de texte, s'il existe un intérêt local", a-t-il ajouté.
Un autre amendement de M. Perben prévoit que les présidents des conseils généraux et régionaux pourront "élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services".
S'agissant des cofinancements, un amendement de M. Perben interdit le cumul de subventions départementales et régionales sur un même projet local. "Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites communes dont les capacités de financement sont moindres, une exception à cette règle de non-cumul" est prévue pour "les communes de moins de 3.500 habitants" et dans le cadre des contrats de plan Etat-région.
- Sur plusieurs autres mesures, la commission des Lois de l'Assemblée est revenue au texte initial du gouvernement en supprimant les modifications apportées par le Sénat, qu'il s'agisse des conditions de création des communautés d'agglomération ou de communes nouvelles (rétablissement de l'incitation financière...).
La commission a aussi étendu les compétences dont les métropoles pourront être dotées et renforcé leur intégration financière en leur transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des communes membres.
Le projet de loi doit être examiné à l'Assemblée nationale, en séance publique, à partir du 25 mai.
Source : afp
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