Les députés, qui ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi l'examen du projet réformant les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), ont voté une disposition modifiant le régime des marchés d'intérêt national (MIN).
Les députés se sont prononcés pour une suppression pure et simple des périmètres "de référence" (en fait des périmètres de protection) dans les MIN afin de mettre la législation française en conformité avec la directive européenne "services".
Jusqu'à présent, un grossiste concurrent d'un marché d'intérêt national ne pouvait pas s'installer dans ce périmètre dit "de référence", sauf dérogation préfectorale exceptionnelle.
Dans son projet de loi présenté en juillet 2009 au Conseil des ministres, le secrétaire d'État au Commerce Hervé Novelli proposait d'assouplir et de simplifier les critères d'octroi de cette autorisation. En commission, les députés avaient adopté un amendement de Catherine Vautrin, rapporteur du projet, supprimant purement et simplement ces périmètres.
Un député de la majorité, Lionel Tardy, avait proposé un amendement de compromis qu'il a finalement retiré, tard dans la nuit.
Tout au long du débat, Catherine Vautrin a fait valoir qu'"il y avait une véritable attente d'ouverture des marchés" tandis que les opposants à cette mesure ont pointé les risques qu'"il n'y ait plus qu'une seule chaîne de gros qui dépendra de la grande distribution".
Selon des chiffres cités en séance, les MIN ont un chiffre d'affaires de 260 millions d'euros et concernent 26.000 emplois.
source : afp
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