Le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit l'extinction en 2012 de ce dispositif, qui permet aux fonctionnaires parents (principalement des mères) d'au moins trois enfants et ayant 15 ans de service de partir à la retraite à l'âge de leur choix.
Ceux qui ont réuni ces conditions avant 2012 continueront d'en bénéficier après. Mais le gouvernement avait prévu des modalités de calcul moins avantageuses pour ceux déposant leur dossier de départ après juillet 2010, ce qui avait créé un vent de panique dans la Fonction publique et poussé le gouvernement à repousser l'instauration d'une décote à début 2011.
Une modification qui ne satisfaisait pas l'UMP, où l'on redoutait des départs massifs cet automne de personnes concernées, notamment d'enseignantes et d'infirmières.
Le rapporteur UMP du projet de loi, Denis Jacquat, appuyé par plusieurs responsables de la majorité, a donc présenté un amendement allant plus loin que le gouvernement -mais avec l'aval de ce dernier- en supprimant le "couperet" du 1er janvier 2011 et en instaurant une décote progressive sur cinq ans.
Ce qui ne remet toutefois pas en cause la fin du dispositif en 2012.
source: afp
Bonjour,
Comment interprêter la dernière annonce du maintien des règles de calcul de la retraite pour les fonctionnaires parents de 3 enfants" à 5 ans de la date de leur retraite" : pour un fonctionnaire né en 1955, l'âge de retraite considéré sera 60 ans, la date à laquelle il aurait eu le nombre d'annuité de la réforme de 2003 ou 61 ans et ? mois, date de retraite après la réforme de 2010 ? Bref, pourra-t-il ou non bénéficier du maintien des règles?
Merci de l'éclaircissement
Rédigé par : Anne | 09 septembre 2010 à 11:38