La Cour des comptes préconise 15 milliards d’économies sur les niches sociales

Il faut réduire d’urgence les “niches” sociales pour endiguer la dégradation des comptes de la sécurité sociale.
C’est ce que dit la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi 8 septembre.

La juridiction financière estime que “priorité doit être donnée à la remise en cause” des diverses exonérations, réductions ou abattements d’assiette et de taux qui sont appliqués aux cotisations ou aux contributions sociales.

“Un effort plus soutenu est désormais indispensable”, assure-t-elle, avançant le chiffre de 15 milliards d’euros de recettes à regagner par ce biais.

• Le déficit de la “Sécu” a plus que doublé en 2009, à 24,9 milliards d’euros (contre 11,9 milliards en 2008). Les dépenses ont augmenté de 4,3 %, pendant que les recettes progressaient de seulement 1,1 %. Or, ces “niches” sociales, dont on a certes moins parlé ces dernières semaines que les “niches” fiscales, pèsent très lourd sur les recettes.
  Et même de plus en plus lourd.En 2009, elles ont représenté un manque à gagner de 67 milliards d’euros pour le régime général de la sécurité sociale, a calculé la Cour des comptes, soit 22,5 % des recettes. En 2007, elles avaient occasionné une perte de recettes de 57,6 milliards. “La progression de leur coût, 2005 à 2009, a été de 9,5 % par an, en euros 2005“, pointe la Cour, qui rappelle qu’elle avait pourtant pressé le gouvernement, en 2007, de procéder à “un examen sélectif” de ces niches et d’en “maîtriser” le coût.

• Las. Si des efforts ont bien été entrepris, ils restent “décevants” et “très insuffisants” aux yeux de la juridiction financière. Cette dernière se montre d’autant plus critique avec le gouvernement que celui-ci, dit-elle, n’a pas respecté la loi de programmation des finances publiques de février 2009 qui impose, théoriquement, que les nouveaux dispositifs fiscaux dérogatoires soient gagés par la suppression ou la réduction des anciens.
  En réalité, constate la Cour, l’exécutif a créé plus de niches qu’il n’en a supprimé : depuis 2007, le solde créations suppressions est positif de 1 milliard d’euros. Dans la balance, une niche a pesé lourd : l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation qui figurait dans la loi TEPA de 2007, et dont “l’incidence” est évaluée à 3 milliards d’euros.

La Cour propose plusieurs “pistes d’évolution” pour dégager 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

• Limiter les exonérations de cotisations sur les bas salaires à 1,4 smic, contre 1,6 smic actuellement. Cette “baisse du seuil de sortie des exonérations pourrait rapporter de l’ordre de 5 milliards d’euros“, calcule-t-elle.
• Augmenter le forfait social qui est appliqué à l’intéressement, à la participation et aux autres mécanismes d’association des salariés au résultat des entreprises. Se situant actuellement à 2 %, il “devrait être porté au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et famille, soit environ 19 %”. Gain attendu : 4 milliards d’euros.
• La Cour estime que ce forfait devrait être étendu aux “rémunérations affectées“, c’est-à-dire aux chèques restaurant, chèques vacances… actuellement exonérés de prélèvements sociaux. Avec un forfait à 2 %, le gain serait de 230 millions d’euros. A 19 % - ce que privilégie la Cour - il serait de 980 millions d’euros.
• Aligner sur le taux de droit commun le taux maximal de CSG qui est appliqué aux retraites. Elle chiffre à 1,1 milliard d’euros le gain d’un relèvement de 6,6 % à 7,5 %, évoquant même 1,5 milliard d’euros si le taux réduit de CSG est relevé de 3,8 % à 5 %. La Cour considère que des “mesures analogues“ pourraient être appliquées aux indemnités de chômage, aux rentes d’invalidité et aux indemnités journalières pour les arrêts maladie de longue durée.
• Réviser le seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail (départ en retraite, licenciement) pour dégager 3 milliards d’euros d’économies.
• Aller plus loin sur la taxation des retraites chapeau en “alignant les taux de prélèvement sur le droit commun”. Gain attendu : 820 millions d’euros.
• La juridiction explique également que la détaxation de certaines formes de plus values “pourrait être révisée“. Elle cite celles liées aux cessions de fonds de commerce ou d’entreprises, actuellement exonérées de prélèvements, tout en rappelant que le taux de droit commun sur les revenus de placement et du patrimoine est de 12,1%. Une remise en cause de l’actuelle fiscalité procurerait un gain de 185 millions d’euros.

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