L'Assemblée nationale a adopté les mesures du gouvernement qui tentent de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du capital pour financer en partie la réforme des retraites, jeudi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.
- Les députés ont aussi adopté le financement des mesures annoncées fin septembre en faveur de la retraite sans décote maintenue à 65 ans pour les femmes nées entre 1951 et 1955, mères de familles de trois enfants, ainsi que des parents d'enfants handicapés.
- L'Assemblée a approuvé la majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%. Cette "contribution solidarité vieillesse" ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
La gauche a proposé en vain une majoration supérieure (54%, 46%, 45%...). Le Nouveau Centre a aussi proposé sans plus de succès un taux à 43%, jugeant "insuffisant" l'effort proposé par le gouvernement.
En revanche, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a fait adopter un amendement qui relève d'un point le taux de 40% applicable aux stock-options pour leur fraction excédant 152.000 euros.
- Par ailleurs, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital (intérêts et dividendes) va aussi être majoré d'un point (de 18 à 19%)
- Le gouvernement a aussi voulu majorer d'un point les taux de 18 et 16% applicables aux plus-values de cessions mobilières et aux plus-values immobilières.
Les mesures sont également exclues du bouclier et pourraient rapporter 265 millions en 2011.
Techniquement, il s'agit "d'aligner le taux forfaitaire" sur les plus-values immobilières sur le taux de cession des valeurs mobilières (19% à compter du 1er janvier 2011).
- Il s'agit aussi de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 à 2,2%. Ces deux mesures, exclues du bouclier fiscal, pourraient rapporter "340 millions d'euros", selon le gouvernement.
- Contre l'avis du gouvernement, M. Carrez a fait voter un autre amendement qui soumet aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) "les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur les immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10% à compter de la sixième année".
Sans surprise, l'amendement cosigné par plus de cent députés UMP pour supprimer le bouclier fiscal et l'Impôt sur la Fortune (ISF) a été repoussé.
François Baroin a donné rendez-vous "en juin prochain", un "horizon respectable", pour examiner la question lors d'un collectif budgétaire, comme l'a annoncé la semaine dernière Nicolas Sarkozy.
Source : afp
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