Le blog de Guy Chambefort

Pour réduire les inégalités sur les revenus, le PS propose...

Emploi: le PS propose
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Retraites: l'Assemblée adopte la mise à contribution des hauts revenus

L'Assemblée nationale a adopté les mesures du gouvernement qui tentent de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du capital pour financer en partie la réforme des retraites, jeudi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

• Les députés ont aussi adopté le financement des mesures annoncées fin septembre en faveur de la retraite sans décote maintenue à 65 ans pour les femmes nées entre 1951 et 1955, mères de familles de trois enfants, ainsi que des parents d'enfants handicapés.

• L'Assemblée a approuvé la majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%. Cette "contribution solidarité vieillesse" ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
  
  La gauche a proposé en vain une majoration supérieure (54%, 46%, 45%...). Le Nouveau Centre a aussi proposé sans plus de succès un taux à 43%, jugeant "insuffisant" l'effort proposé par le gouvernement.
  
  En revanche, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a fait adopter un amendement qui relève d'un point le taux de 40% applicable aux stock-options pour leur fraction excédant 152.000 euros.

• Par ailleurs, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital (intérêts et dividendes) va aussi être majoré d'un point (de 18 à 19%)
• Le gouvernement a aussi voulu majorer d'un point les taux de 18 et 16% applicables aux plus-values de cessions mobilières et aux plus-values immobilières.
  
  Les mesures sont également exclues du bouclier et pourraient rapporter 265 millions en 2011.
  
  Techniquement, il s'agit "d'aligner le taux forfaitaire" sur les plus-values immobilières sur le taux de cession des valeurs mobilières (19% à compter du 1er janvier 2011).

• Il s'agit aussi de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 à 2,2%. Ces deux mesures, exclues du bouclier fiscal, pourraient rapporter "340 millions d'euros", selon le gouvernement.

• Contre l'avis du gouvernement, M. Carrez a fait voter un autre amendement qui soumet aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) "les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur les immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10% à compter de la sixième année".

Sans surprise, l'amendement cosigné par plus de cent députés UMP pour supprimer le bouclier fiscal et l'Impôt sur la Fortune (ISF) a été repoussé.

François Baroin a donné rendez-vous "en juin prochain", un "horizon respectable", pour examiner la question lors d'un collectif budgétaire, comme l'a annoncé la semaine dernière Nicolas Sarkozy.

Source : afp

Les députés PS demandent une mission d'information sur les revenus agricoles

Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault a écrit vendredi au président de l'Assemblée Bernard Accoyer, lui demandant la création d'une mission d'information sur les revenus agricoles.

"L'année 2009 a été particulièrement éprouvante pour les agriculteurs, marquée par une très forte chute de leurs revenus de 34 %" après "une baisse déjà significative, en 2008, de 20%", écrit M. Ayrault dans un courrier dont l'AFP a eu copie.

"Une crise sociale dramatique se déroule en silence dans nos campagnes" et "depuis six mois, 40.000 demandes supplémentaires de dossiers de revenu de solidarité active (RSA) ont été déposées par des agriculteurs", poursuit-il.

Selon M. Ayrault, "un état des lieux est devenu aussi nécessaire qu'urgent. La représentation nationale doit analyser les conditions d'évolution des revenus des agriculteurs avant que soit débattue au Parlement la loi de modernisation agricole".

"C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je souhaite la création d'une mission d'information sur l'évolution des revenus agricoles et les causes de la paupérisation des agriculteurs", comme le permet le règlement de l'Assemblée, conclut M. Ayrault.

Les députés UMP ont battu en retraite devant un gouvernement qui privilégie la défense d’intérêts particuliers !

Retraites "chapeau": les députés UMP renoncent à durcir le dispositif

Les députés UMP ont renoncé jeudi, sur demande du gouvernement, à durcir, comme en commission, la réforme du dispositif régissant le système des retraites dites "chapeau", dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.

Ces retraites "chapeau" sont un complément à la retraite légale, dont le versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire.

S'engageant à revenir à la charge l'année prochaine, le rapporteur du PLFSS, Yves Bur (UMP), a retiré son amendement qui relevait notamment la contribution sur les rentes de 16% à 31% pour les sommes supérieures à 2.859 euros par mois (exonération pour celles inférieures à 953 euros et 16% pour celles entre 953 et 2.859 euros).

La majorité a préféré approuver la réforme proposée par le gouvernement, qui prévoit le doublement du taux de contribution sur les rentes servies de 8% à 16%, sur les primes versées à un organisme assureur (de 6% à 12%) et sur les dotations aux provisions constituées en cas de gestion en interne (passage de 12% à 24%).

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a fait valoir que les retraites "chapeau" ne concernaient pas quelques hauts dirigeants très bien payés mais des milliers de cadres.

Sécu: les députés renoncent à rogner un des avantages des restaurateurs

 Les députés ont renoncé jeudi à supprimer, dans le cadre du projet de budget de la Sécu (PLFSS) pour 2010, les réductions de cotisations sociales dont bénéficient restaurateurs et cafetiers pour les repas fournis à leurs salariés.

Instaurée en 1998, cette réduction forfaitaire de cotisations patronales est de 0,93 euro par repas.

Sa suppression avait été votée à une large majorité par la commission des Affaires sociales, comme mesure de rétorsion contre la non-répercussion par les restaurateurs et cafetiers de la baisse de la TVA "dont clients et salariés attendent de voir la couleur", a fait valoir le rapporteur général du PLFSS, Yves Bur (UMP).

"Le secteur hôtelier bénéficie de 18 exonérations, soit près de 2 milliards d'euros", a-t-il dit.

"Compte tenu de l'enthousiasme très modéré avec lequel le secteur a répercuté la baisse de la TVA, le maintien de l'avantage en nature ne se justifie pas et le présent amendement se propose donc de le supprimer", a-t-il ajouté.

Sous l'insistance du ministre du Budget, Eric Woerth, M. Bur a retiré son amendement, qui a toutefois été repris à son compte par Roland Muzeau (PCF). Voté par la gauche, il a été rejeté par la majorité.

Dépassements d'honoraires: les députés renoncent à encadrer le "secteur 2"

Les députés ont renoncé, vendredi, à encadrer, dans le cadre du projet de budget 2010 de la Sécu, les dépassements d'honoraires (dits en "secteur 2") en respectant les tarifs de la Sécu pour au moins un tiers de leurs actes.

L'amendement présenté par Yves Bur en ce sens, et qui avait été adopté en commission, a été rejeté à la demande de Roselyne Bachelot (Santé).

M. Bur avait déposé l'amendement jugeant que le protocole d'accord signé le 15 octobre entre la Sécu, les complémentaires santé et deux syndicats de médecins libéraux, pour mieux encadrer les dépassements d'honoraires, "ne réglait pas tout".

Ce protocole adopté sous la pression des pouvoirs publics jette les bases d'une nouvelle tarification des honoraires médicaux, le "secteur optionnel", qui s'ajouterait aux actuels secteur 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres).

Il impliquerait pour les médecins le choisissant de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, plafonnés à 50% du tarif Sécu.

L'amendement de M. Bur allait plus loin, en obligeant tous les médecins actuellement en secteur 2 à pratiquer une part de leurs actes sans dépassements.

Par ailleurs, pour encourager le développement de médicaments génériques, les députés ont adopté un amendement de Jean-Pierre Door (UMP) prévoyant que les éléments non essentiels du princeps (forme galénique, couleur, saveur) ne bénéficient pas de la protection des droits conférés par un brevet d'invention. A la demande du gouvernement, les députés ont levé, pour la télémédecine, le principe d'interdiction de partage d'honoraires pour permettre à un professionnel de santé de facturer pour un autre un acte que lui même n'est pas habilité à réaliser.

L'amendement de Roselyne Bachelot prévoit en outre de déroger, pour la télémédecine, au principe selon lequel le remboursement est réservé aux actes réalisés en présence physique du patient.

source: afp

Rémunérations: ce que révèle le rapport Cotis...

Commandé à l’issue du sommet social du 18 février, le rapport du directeur général de l’Insee, Jean-Philippe Cotis, sur «Le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunération en France», a été remis cette semaine au chef de l’Etat.

 Premier enseignement: la part des salaires dans la richesse produite chaque année est « plutôt stable » en France depuis vingt ans.

Concernant les écarts de salaires, on apprend que ceux-ci se sont fortement creusés depuis dix ans. Alors que les rémunérations des personnes les mieux payées augmentaient fortement, les Français ont majoritairement connu une stagnation de leurs salaires nets.

Par ailleurs, le montant des dividendes versés aux actionnaires a quasi été multiplié par cinq depuis 1993.

En moyenne, selon le rapport, voici comment se répartissent les profits des grandes entreprises: 

• un peu plus d’un tiers est versé aux actionnaires (36 %),
• une grosse moitié est réinvestie dans l’entreprise (57 %)
• et le reste revient aux salariés sous forme de participation et d’intéressement (7 %).

Nous sommes donc loin de la règle des « trois tiers », dont Nicolas Sarkozy s’était fait le défenseur en février.
A l’époque, le chef de l’Etat avait été clair: « Sur 100 de bénéfice, il devrait y en avoir 33 qui reviennent aux salariés, 33 qui vont à l’actionnaire et 33 qui servent à être réinvestis dans l’entreprise. »

Le rapport Cotis tombe à point pour nourrir les négociations entre les partenaires sociaux sur le partage des bénéfices et qui doivent aboutir avant l’été.

( Le Parisien)... Pour lire,cliquez ici

Parlement: feu vert définitif au texte sur les "revenus du travail"

Le parlement a donné jeudi son feu vert définitif, par un ultime vote du Sénat, au projet de loi sur "les revenus du travail", qui vise à promouvoir l'intéressement des salariés et qui modifie les conditions d'évolution du Smic.

Seule la majorité UMP et centriste a approuvé le texte, la gauche PCF, PS et Vert votant contre.

• Le texte instaure un crédit d'impôts de 20% au profit des entreprises concluant un accord d'intéressement et donne la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement plafonnée à 1.500 euros par salarié.
  
  Il fait passer du 1er juillet au 1er janvier, à partir de 2010, la date de revalorisation du Smic. Un groupe d'experts procédera désormais à une évaluation pour cette revalorisation annuelle.
  
  Il conditionne l'attribution de stock-options aux cadres d'entreprises à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à 90% des salariés, ou bien à la conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation dans l'entreprise.

• "Ce projet de loi ne sera pas bénéfique aux salariés, il est par contre utile au patronat qui bénéficie d'un nouvel outil de pression pour maintenir les bas salaires", a dénoncé Annie David (PCF).

• Annie Jarraud-Vergnolle (PS) s'est élevée contre "l'irréalisme de ce projet de loi" réclamant une  "augmentation des bas salaires".

• Le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez a au contraire jugé que le texte "prépare notre avenir car il contribue à revaloriser le travail dans notre pays grâce à des règles plus justes de partage des résultats des entreprises".

afp

Les associations s'inquiètent de l'émergence de « nouveaux pauvres »

Les conséquences de la crise économique font apparaître de nouveaux publics touchés par la précarité et accentuent les difficultés anciennes. Un constat partagé par le Secours catholique, qui publie aujourd'hui son enquête annuelle sur la pauvreté.

Chefs d'entreprise en faillite, petits commerçants qui mettent la clef sous la porte ou encore salariés municipaux qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois : les associations d'aide aux plus démunis n'avaient pas l'habitude de voir arriver dans leur permanence ce type de population.

C'est pourtant ces profils que l'on voit émerger depuis quelques semaines dans les épiceries sociales, venant s'ajouter au public traditionnel dont les difficultés s'aggravent également.

A Toulouse par exemple, les points de distribution alimentaire de la Croix-Rouge française ont vu leur fréquentation doubler sur les trois derniers mois. Même tendance à Redon dans l'Ouest, une agglomération de 25.000 habitants, où l'augmentation a été de 26 % le mois dernier pour l'aide alimentaire et pour le vestiaire.

« Nous observons l'émergence de trois nouveaux visages de la pauvreté depuis quelques semaines, explique Didier Piard, directeur de l'action sociale à la Croix-Rouge. Des retraités qui viennent de façon régulière dans nos centres de distribution alimentaire, mais aussi dans nos établissements sanitaires et sociaux ; des salariés, dont certains travaillent pourtant à temps plein et en CDI mais avec de faibles rémunérations ; enfin, des étudiants, notamment dans les grandes villes, qui viennent demander à manger. »

Même constat au Secours populaire : « Ceux qui venaient déjà nous voir viennent plus souvent et pour des besoins plus vastes. Et des profils tout à fait nouveaux comme des petits patrons en faillite dont les comptes bancaires sont bloqués, se tournent également vers nous », indique Henriette Steinberg, secrétaire générale du conseil d'administration du Secours populaire.

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Revenus travail: la majorité et le gouvernement se dégonflent (« assouplissement » disent-ils !) sur le dispositif des stock-options !

Sénateurs et députés ont assoupli mardi en Commission mixte paritaire (CMP) le dispositif de stock- options prévu dans le texte sur les revenus du travail, a-t-on appris de source parlementaire.

• Pour les groupes de sociétés, ce ne seront plus "tous les salariés" qui bénéficieront de stock-options ou d'actions gratuites quand il y en a dans l'entreprise, mais seulement "90%", selon l'amendement adopté par la CMP (7 sénateurs, 7 députés) au projet de loi de Xavier Bertrand.

• L'article du texte, introduit par le gouvernement sous forme d'amendement, lors de son examen au Sénat, visait "à lier l'attribution de stock-options ou l'attribution gratuite d'actions aux mandataires sociaux soit à l'application d'une attribution de stock-options ou d'actions gratuites à tous les salariés de l'entreprise, soit à l'existence d'un accord d'intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire au sein de l'entreprise".

• L'amendement adopté en CMP prévoit que "pour les groupes de sociétés il suffira qu'au moins 90% des salariés soient couverts par un des dispositifs du texte" pour qu'il y ait attribution de stock-options aux dirigeants.

• "S'il y a des stock-options pour certains dirigeants il y a forcément un dispositif pour l'ensemble des salariés", "s'il y a pour quelques uns, il y a pour tous", avait plaidé le ministre du Travail lors de l'examen de son texte en séance.

L'Assemblée nationale et le Sénat doivent maintenant adopter les conclusions de cette CMP pour que le texte soit définitivement adopté. Inscrit en urgence (une lecture par Assemblée), il a été voté en première lecture le 25 septembre par l'Assemblée nationale et le 28 octobre par le Sénat.

afp

Les députés de la majorité rentrent dans le rang en rétropédalant... La prime transport est de retour!

Inscrite dans le projet de budget 2009, elle avait été supprimée,il y a quelques jours, en commission.

L'Assemblée nationale a rétabli jeudi soir, en séance publique, la « prime transport » inscrite par le gouvernement dans le projet de budget Sécu 2009, supprimée la semaine précédente et l'a étendue aux abonnements vélo.

Le président de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie (UMP), et le rapporteur du texte, Yves Bur (UMP), avaient fait adopter, en commission, la suppression de la prime, qui «ne se justifie pas ou plus, en particulier parce qu'il vaut mieux privilégier le salaire direct et que les prix du pétrole ont baissé».

La mesure avait provoqué un tollé et entraîné un rappel à l'ordre de la majorité par le Premier ministre François Fillon...

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• Le syndicat FO "maintient sa demande d'une prime de transport obligatoire pour les frais d'utilisation d'un véhicule personnel", rappelant que "des milliers de salariés doivent recourir à une voiture" car ils "n'ont pas le choix du mode de transport" (absence de transports en commun, horaires atypiques, etc.), ajoute le syndicat.
• La députée Verts de Paris Martine Billard a souligné vendredi que l'extension de la prime transport aux abonnements vélos, votée la nuit précédente à l'Assemblée nationale dans le projet de budget Sécu pour 2009, a été adoptée "grâce aux voix des députés de gauche".

200 000 fonctionnaires bientôt payés au mérite...

  Le décret doit paraître en novembre.

Il concerne 198 200 fonctionnaires d'État, appartenant à la «filière administrative»: intendants d'établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture...

Ces agents seront désormais éligibles à la «prime de fonctions et de résultats» (PFR) créée par le texte. C'est-à-dire à une part de salaire variable, au mérite.

• Un sacré bouleversement dans la fonction publique - jusqu'ici, seuls quelques centaines de très hauts fonctionnaires, dont les directeurs d'administration centrale, pouvaient recevoir un bonus s'ils remplissaient les objectifs fixés par leur ministre.
• À quelques exceptions près, cette PFR remplacera le fouillis d'indemnités et autres bonifications existantes, empilées au fil des ans, plus ou moins exotiques, communes à toute la fonction publique ou propres à un ministère voire à un corps, et finalement sans grand lien avec la lourdeur réelle d'un poste ou l'effort fourni.

Le nouveau dispositif doit donc simplifier ce système et faciliter la mobilité des agents en harmonisant les choses d'une administration à l'autre.
Il comportera deux étages.

• La partie «fonctions» (environ 60 % du total) sera liée au type d'emploi, à son niveau de responsabilité, à ses contraintes, à l'expérience requise - une cote fixée par chaque ministère, qui restera stable d'une année sur l'autre.
• La partie «résultats» (40 %), elle, sera purement individuelle, et véritablement variable à l'issue d'un entretien annuel d'évaluation.

Les premiers à inaugurer la PFR seront les attachés et attachés principaux, autrement dit les 21 600 cadres de la filière administrative…

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Stock-options: amendement pour que "tous les salariés" en profitent (d’après le ministre Bertrand)

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a annoncé lundi sur France 2 qu'un  amendement pour que "tous les salariés" bénéficient de stock-options ou d'actions gratuites quand il y en a dans l'entreprise, allait être déposé.

"Nous allons déposer un amendement qui fait que dans une entreprise, quand il  y a des stock-options, il y a forcément pour tous les salariés, soit des stock-options aussi pour eux, soit des actions gratuites, soit de l'intéressement, soit de la participation en plus", a-t-il déclaré alors que le Sénat examine lundi le projet de loi sur les revenus du travail qui vise à favoriser l'intéressement et la participation.

• Comme d'habitude ce ministre aime bien les annonces joliment emballées…Il ne parle surtout  pas de la façon de répartir ces « cadeaux » dans les entreprises…Affaire à suivre !

"Le système où c'était réservé uniquement à quelques-uns, c'est terminé", a affirmé M. Bertrand. "C'est quand même logique que dans une entreprise, les salariés puissent davantage profiter des revenus de leur travail".

M. Bertrand a dit qu'il y avait une volonté de "moraliser" ces stock-options, mais qu'il s'agissait de "faire surtout en sorte que ce ne soit plus pour quelques-uns dans une entreprise". 

• Le projet de loi sur les revenus du travail prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises concluant un accord d'intéressement, une mesure contestée jeudi par la commission des Finances du Sénat.

• Concernant la participation dont le produit est actuellement bloqué pendant cinq ans, le texte prévoit de donner la possibilité aux salariés "une mobilisation immédiate des sommes reçues".

• Enfin, le montant des allègements de cotisations patronales pourra être réduit de 10% si l'entreprise qui en bénéficie n'ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu'elle y est légalement tenue.

AFP

L'Assemblée nationale adopte le texte sur les "revenus du travail"

L'Assemblée nationale a adopté jeudi matin en première lecture le projet de loi sur "les revenus du travail", qui entend notamment promouvoir l'intéressement des salariés et fait passer du 1er juillet au 1er janvier, à partir de 2010, la date de revalorisation du Smic.

• Ce texte, examiné selon la procédure d'urgence, a été voté par la majorité, UMP et NC, l'opposition PS et PCF se prononçant contre.

• Le texte instaure un crédit d'impôts de 20% au profit des entreprises concluant un accord d'intéressement et donne la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement plafonnée à 1.500 euros par salarié.

• Il permet aussi le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation, obligatoire depuis 1967 dans les entreprises de plus de 50 salariés, alors que ces sommes sont actuellement bloquées pendant cinq ans.

• Les députés, avec l'accord du ministre du Travail Xavier Bertrand, qui présentait le projet de loi, ont ajouté une disposition visant à étendre le dispositif de participation aux salariés d'entreprises publiques, notamment la SNCF.

• Le projet de loi fait aussi passer du 1er juillet au 1er janvier, à partir de 2010, la date de revalorisation du Smic. Il précise par ailleurs qu'un groupe d'experts procédera à une évaluation des revenus et du marché du travail préalablement à cette fixation annuelle.

• Il sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires en diminuant de 10% le montant des réductions ou exonérations de cotisations sociales patronales. L'Assemblée a durci ces sanctions en portant cette réduction à 100% à la troisième année sans négociation.

La discussion sur ce texte de cinq articles, qui devait initialement s'achever mardi, a traîné en longueur, retardant d'autant l'examen du RSA. L'opposition PS et PCF, utilisant tous les rouages de la procédure, s'est saisie du texte pour enfourcher le cheval de bataille plus général du pouvoir d'achat tandis que le gouvernement et la majorité l'accusaient d'"obstruction".

AFP

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« Revenus du travail » : les députés PS récusent toute "obstruction" et parlent pouvoir d'achat

Les députés PS ont affirmé mercredi qu'ils se battaient pour le pouvoir d'achat à l'occasion du texte sur les "revenus du travail", alors que le gouvernement et l'UMP les taxent d'"obstruction".

• "Nos amendements présentent des propositions pour améliorer le pouvoir d'achat", a déclaré Christian Eckert (PS), alors que le président du groupe UMP Jean-François Copé s'était déclaré "indigné de la manière dont l'opposition se comporte".

• "L'opposition est déterminée à défendre ses propositions et à se battre pour que la participation ne soit pas dénaturée", a-t-il ajouté.

• "Vous ne pouvez pas dire que le pouvoir d'achat est la question centrale et inscrire ce texte pour quelques heures", a renchéri Marisol Touraine.

• "Vous essayez de remettre en cause le salariat en lui substituant des revenus qui viennent de la négociation employeurs-employés", a lancé pour sa part Jean-Pierre Brard (app PCF).

Au fil de multiples interventions et de nombreuses suspensions de séance, la discussion du projet traîne en longueur, retardant d'autant l'examen du texte emblématique de cette session extraordinaire: le revenu de solidarité active (RSA).

Entamée lundi, la discussion n'a jusqu'ici permis de n'adopter que deux des cinq articles de ce texte et, mercredi midi, il restait encore environ un millier d'amendements à examiner.

La discussion pourrait cependant s'accélérer si le gouvernement se montrait ouvert sur quelques aménagements, notamment sur la revalorisation du SMIC et un conditionnement de l'octroi de bonus ou de stock-options aux dirigeants d'une entreprise à la distribution d'intéressement à tous ses salariés, ont confié des députés socialistes.

Semaine du 22 septembre 2008 à l'Assemblée Nationale

Ouverture de la session extraordinaire 

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• Débat et vote en application de l'article 35 de la Constitution sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan 
• . Discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (no 1096) - voir le dossier - suite
• .Discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (no 1100) - voir le dossier - suite