L'Assemblée a adopté mercredi l'amendement du député Nouveau Centre Charles de Courson, dit "amendement Tapie", qui entend, à compter de 2012, taxer les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent le million d'euros.
"Dans un souci d'équité", les indemnités supérieures au million d'euros versées "au titre du préjudice moral sur décision de justice" doivent être soumises "aux règles d'imposition de droit commun", écrit M. de Courson dans son amendement au projet de loi de finances.
Le gouvernement représenté par François Baroin (Budget) s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.
- Si elle s'inspire de "l'affaire Tapie", cette mesure n'aura pas d'effet rétroactif sur les dommages et intérêts que l'homme d'affaires a déjà touchés (45 millions sur décision d'un tribunal arbitral en juillet 2008 dans le litige qui l'oppose au Crédit Lyonnais dans le dossier de la vente d'Adidas, qui remonte à 1993).
"L'amendement Tapie" doit encore passer l'écueil du Sénat. M. de Courson avait fait adopter un premier "Amendement Tapie" fin 2008. Le Sénat avait supprimé cette mesure qui proposait à l'époque de taxer les indemnités à partir de 200.000 euros.
Source : afp
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