Projet de loi sur la bioéthique

La révision régulière des règles relatives à la bioéthique est une nécessité pour prendre en compte les progrès scientifiques et les évolutions de la société.

Le Parti socialiste a engagé un travail collectif qui lui permet aujourd’hui de fixer le cadre dans lequel il envisage cette révision.
Ce travail a été guidé par les principes d’égalité, de solidarité, de laïcité, de dignité, par le refus de l’obscurantisme et du conservatisme et par la volonté d’encourager la recherche.

Encourager la recherche, condition du progrès

Dans une période où la science est quelquefois regardée avec méfiance, il est décisif que la France réaffirme sa confiance dans le travail des chercheurs, porteur de progrès. Soutenir la recherche et les chercheurs, sans laisser planer de suspicion sur la légitimité et l’intérêt de leur travail, tout en l’encadrant par des règles éthiques, c’est donner de meilleures chances à la recherche, à la science et à la médecine d’agir au service de tous. De nombreuses avancées scientifiques dont nous profitons n’auraient pas été possibles dans le cadre restrictif actuel et que le gouvernement propose de maintenir. La recherche doit donc être soutenue, même s’il faut rester attentif aux dérives possibles liées à l’usage abusif de tests génétiques, à l’évolution de l’imagerie médicale dans le domaine des neurosciences ou encore aux possibilités ouvertes par les nano sciences.

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires sont porteuses de promesses importantes pour la thérapie et pour la connaissance. Dans ces domaines, il faut passer d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation encadré, dont le critère est l’utilité scientifique et médicale.

Accès à la parentalité : encadrer et accompagner les évolutions de la société

En matière d’Assistance médicale à la procréation (AMP) et d’accès à la parentalité, il faut trouver un équilibre entre les revendications des individus en souffrance et le respect de la dignité de la personne humaine, tout en réaffirmant la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique.
L’accès à l’AMP doit être ouvert aux femmes sans condition de situation de couple ou d’infertilité.
A l’inverse, face aux risques que représentent l’instrumentalisation du corps de la gestatrice et sa possible marchandisation, l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) doit être maintenue.
Concernant les dons de gamètes, le triptyque anonymat, gratuité, consentement doit être maintenu.
Enfin, les règles applicables aux dons d’embryons doivent être simplifiées car la complexité des procédures actuelles freine la solidarité et l’aide aux couples infertiles. Les inséminations et les transferts d’embryons post mortem doivent être autorisés dans les cas où le décès du partenaire a interrompu un projet parental en cours.

Développer la solidarité, refuser la marchandisation du corps humain

La sensibilisation du personnel hospitalier et l’information de tous sur les dons d’organe et de tissus doit être développée afin de soutenir la solidarité et d’offrir de meilleures opportunités à tous les patients. Les dons croisés à partir de donneurs vivants doivent être autorisés et le cercle des donneurs vivants potentiels élargi, permettant à toute personne ayant une relation étroite et stable avec le receveur de se porter candidate au don.
Davantage de maternités doivent être en possibilité de recevoir des dons de sang de cordons, recueillis pour un usage collectif (et qui ne peuvent être conservés pour une utilisation à des fins privés).
Pour tout type de dons, la notion de neutralité financière doit être renforcée, pour d’une part garantir la gratuité du don et d’autre part, couvrir les dépenses liées à ces dons.

Le projet du gouvernement n’est pas satisfaisant

Face à ces enjeux, le Parti socialiste déplore le manque d’ambition du projet gouvernemental. Il ne répond pas aux objectifs qui devraient être ceux d’un gouvernement responsable : promouvoir de nouveaux droits pour permettre des avancées médicales et sociétales tout en protégeant la dignité des êtres humains.
Le moment est aussi venu de revoir la méthode de mise en oeuvre des règles de bioéthique. Le rôle de la loi est d’indiquer les valeurs, les principes et les objectifs que nous voulons pour notre société. Mais face à l’accélération de la recherche scientifique, chacun voit bien qu’une loi pensée comme un catalogue figé des pratiques possibles, permises ou interdites n’est plus adaptée.
Sous le contrôle du Parlement, l’application concrète des règles devrait faire plus de place à des institutions telles que l’Agence de Biomédecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Communiqué du parti socialiste