Le ministre de la Justice Michel Mercier compte déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue, examiné à partir de mardi à l'Assemblée, "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue", a-t-il déclaré au Figaro.
Cet amendement que le gouvernement avait inscrit dans son projet remet au centre des débats "l'audition libre". Mais la commission des lois avait supprimé mi-décembre !
"Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", constate le ministre. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de 200.000 à 800.000 par an. "Nous visons 300.000 de moins", rappelle-t-il.
La garde à vue doit rester "exceptionnelle", poursuit-il, précisant que la réforme prévoit d'y avoir recours seulement pour les infractions passibles d'une peine de prison.
"Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre", explique M. Mercier.
"Les enquêteurs pourront inviter une personne à laquelle ils souhaitent poser des questions à se rendre dans leurs locaux afin d'être entendue, hors garde à vue", poursuit-il.
Puisqu'il n'y a pas "obligation de rester sur place pour la personne auditionnée, il n'est pas nécessaire de fixer une durée maximum à ce type d'audition. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire non plus", assure le garde des Sceaux.
- La commission des lois avait par ailleurs décidé de confier le contrôle de la garde à vue à un juge du siège, plutôt qu'au procureur, magistrat du parquet qui, selon la Cour européenne des droits de l'Homme, n'est pas une autorité judiciaire indépendante.
"Le gouvernement ne partage pas du tout cette position (...) Il appartient (aux membres du parquet) de diriger des enquêtes de police et de mettre en oeuvre la politique pénale, ce qui implique qu'ils aient la direction de la garde à vue. Nous serons fermes sur ce point", poursuit-il.
- Le ministre estime d'ailleurs qu'il n'est "pas nécessaire" de changer le mode de nomination des procureurs, "qui n'influence en rien leur qualité de magistrat".
Les procureurs, dont les nominations et les carrières dépendent de la Chancellerie, ont eux-mêmes souhaité récemment que leur mode de nomination soit aligné sur celui des magistrats du siège, afin de lever tout soupçon sur leurs décisions.
Source : afp
DERNIERE MINUTE
Le gouvernement a renoncé au principe de l'audition libre (sans avocat), selon Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée, qui s'est entretenu en fin de matinée, mardi 18 janvier, avec François Fillon.
Commentaires