L'Assemblée a examiné mardi une proposition de loi UMP-PS sur le contrôle des armes destinée à revoir une classification devenue "incohérente" et "inadaptée" et réduire le nombre de catégories de huit à quatre, en fonction de leur "dangerosité réelle".
Cette proposition de loi initiée par Claude Bodin (UMP), Jean-Luc Warsmann (UMP) et Bruno Le Roux (PS), visant "un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif" a été adoptée à l'unanimité par la commission des Lois.
- Elle classifie les armes de A à D (interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration et autres). C'est un décret en Conseil d'Etat qui définira quelle arme ira dans quelle catégorie. Elle inclut toutes les armes, notamment électriques.
"Ce texte doit nous permettre de lutter plus efficacement contre les trafics d'armes à feu sur tout notre territoire, et en particulier dans un certain nombre d'endroits, sans toutefois gêner les possesseurs légitimes d'armes", a expliqué Bruno Le Roux.
Il fait suite à une mission d'information de l'Assemblée sur les violences par arme à feu de juin 2010, qui avait, entre autres, mis en avant l'incohérence du système de classification en vigueur.
Initialement, le texte prévoyait une sorte de "carte grise", c'est-à-dire un certificat d'immatriculation, mais cette idée a été abandonnée par la commission des Lois. Les députés ont en effet reçu des assurances, de la part du ministère de l'Intérieur, que le répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (Agrippa) allait être plus efficace.
Ce texte retouche également le périmètre des armes historiques et de collection pour "mieux reconnaître les collectionneurs d'armes", "sécuriser leur statut et leurs droits" et "favoriser la conservation du patrimoine".
"Les matériels de guerre neutralisés dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946" pourront par exemple entrer dans cette catégorie.
Il instaure aussi l'obligation d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction de port d'arme pour les auteurs de violences volontaires, condamnés définitivement (sauf avis contraire motivé du tribunal).
Les trafics d'armes seront plus sévèrement réprimés.
La législation sur les armes remonte à un décret-loi de 1939, qui a été retouché par plusieurs décrets.
Source : afp
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