Le projet de loi sur la garde à vue, dont l'Assemblée nationale a achevé jeudi 20 janvier l'examen en première lecture, laisse les avocats "sur (leur) faim", ont dit vendredi leurs représentants.
Ils regrettent notamment que le parquet garde le contrôle de cette mesure privative de liberté.
- Il y a eu dans le texte "des évolutions notables" comme la disparition de l'audition libre (sans avocat) et la "réduction de la valeur des aveux obtenus en dehors de la présence de l'avocat", a déclaré devant la presse le président du Conseil National des Barreaux (CNB)Thierry Wickers.
"Tout ne nous satisfait pas encore", a-t-il toutefois ajouté, notamment le contrôle de la garde à vue par le parquet et les incertitudes concernant les moyens alloués aux avocats pour assurer leurs nouvelles missions (présence tout au long de la garde à vue).
- "La procédure a été améliorée", a renchéri le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, Jean Castelain. Mais certains points "nous laissent sur notre faim", a-t-il dit, en premier lieu "le maintien du rôle du parquet dans le contrôle de la garde à vue".
"Je ne crois pas que le parquet, autorité de poursuite et partie au procès, puisse contrôler cette mesure de détention", a-t-il dit. Il a exprimé sa préférence pour un Juge des libertés et de la détention (JLD), magistrat indépendant.
La commission des Lois de l'assemblée avait décidé en décembre de confier le contrôle de la garde à vue au JLD. Les députés sont revenus cette semaine sur leur décision.
- M. Castelain a également exprimé sa "préoccupation" au sujet des moyens financiers alloués à la garde à vue.
- Le président de la Conférence des bâtonniers, Alain Pouchelon, a rappelé que le gouvernement tablait sur une diminution du nombre de gardes à vue, à 400.000 par an contre 800.000 actuellement. Il a prévu un budget de 80 millions d'euros pour la rétribution des missions et permanences des avocats.
- Toutefois, la projection d'une réduction de moitié du nombre de gardes à vue était basée sur l'instauration de l'audition libre, aujourd'hui supprimée, a dit M. Wickers.
Selon lui, le nombre de gardes à vue sera donc "vraisemblablement plus proche de 600.000", ce qui nécessiterait "au minimum" un budget de l'ordre de 170 millions d'euros.
Source : afp
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