Le porte-parole des députés PS Alain Vidalies a averti mardi que le Conseil constitutionnel deviendrait "une cour suprême" s'il remettait en cause des jurisprudences de la Cour de la Cassation, comme c'est l'objet de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac.
"Nous avons été favorables à la mise en place des QPC. Il s'agit de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il n'a jamais été question dans la réforme que ce nouveau pouvoir irait jusqu'à contrôler la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat", a expliqué M. Vidalies à la presse.
"On change complètement la nature du Conseil constitutionnel (...), il devient une Cour suprême", a-t-il ajouté, mettant en garde contre "une crise institutionnelle potentielle tout à fait considérable" notamment "à cause de la composition" du Conseil.
"Il y a deux décisions rendues au mois de décembre par le Conseil constitutionnel qui s'inscrivent dans ce schéma. A l'occasion de deux questions, pour interprétation du texte et non de la jurisprudence, le Conseil s'était érigé le droit de faire ça", a-t-il aussi indiqué.
Alain Vidalies a également jugé "extraordinaire" que soit "remise à l'ordre du jour la remise en cause", à l'occasion de cette QPC, de la prescription de l'abus de bien social à compter de la découverte du délit et établie par une jurisprudence de la Cour de cassation.
En un an, plus de 2.000 QPC ont été posées aux juges de première instance et d'appel, selon un bilan dressé le 1er mars par le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré.
Source : Afp
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