Le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé répond à Guy CHAMBEFORT

Le 1^er juin 2010 Guy CHAMBEFORT pose une question sur le cumul emploi-retraite neuf mois plus tard la réponse est enfin donnée.

Voici le texte de la réponse.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions libéralisant le cumul emploi-retraite, pour les commerçants ayant bénéficié des dispositions de l'article L. 145-51 du code du commerce relatives à la cession du bail commercial. Pour cumuler intégralement sa pension de retraite de commerçant et le revenu tiré de la reprise ou poursuite d'une activité non salariée commerciale au regard des régimes de retraite, l'assuré doit : avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite français ou étrangers, légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales ; être soit âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein, soit âgé d'au moins soixante-cinq ans. Aucune autre condition, en particulier tirée de l'article L. 145-51 du code du commerce, n'est prévue. En revanche, rien ne s'oppose à ce que le droit commercial limite la possibilité pour un artisan ou un commerçant qui liquide ses droits à retraite de poursuivre ou reprendre son activité. C'est par exemple le cas lorsque les intéressés ont bénéficié d'aides à la cession de leur fonds de commerce (art. 18 de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982).